Congo-Kinshasa: Dernières nominations à la Fonction Publique - Les Secrétaires Généraux se réservent le droit de défendre les avantages acquis

"Face à la calomnie, au mensonge et à la désinformation que certains médias et réseaux sociaux ont répandus dans l'opinion publique dans le but de jeter l'opprobre sur la régularité des ordonnances du Président de la République portant nomination des Hauts Fonctionnaires de l'Etat... , les Secrétaires Généraux se réservent le droit de défendre les avantages acquis dans leurs carrières par tous les moyens de droit", soutiennent les Secrétaires Généraux dans un Communiqué signé le 8 mars 2018.

Ci-après, le communiqué intégral des SG de l'Administration Publique.

COMMUNIQUE DE PRESSE DES SECRETAIRES GENERAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Nous, Secrétaires Généraux nommés et affectés de l'Administration Publique, face à la calomnie, au mensonge et à la désinformation que certains médias et réseaux sociaux ont répandus dans l'opinion publique dans le but de jeter l'opprobre sur la régularité des ordonnances du Président de la République portant nomination des Hauts Fonctionnaires de l'Etat, respectivement aux grades et fonctions de Secrétaire Général et de Directeur de l'Administration Publique, constatons que cette campagne ciblée de dénigrement sans fondement tend malheureusement à tenir l'image de la réforme de l'Administration Publique de notre pays et des Hauts fonctionnaires de l'Etat que nous sommes.

Nous craignons que ces allégations ne puissent influencer négativement la décision de la Plus Haute Autorité du pays sur les avancées significatives de la réforme de l'Administration Publique engagée depuis 2002.

Tenus par le devoir de réserve et nous fondants sur le principe de la continuité des affaires de l'Etat, précisons ce qui suit :

Le concours organisé par le Ministère de la Fonction publique pour promouvoir au grade de Secrétaire Général de l'Administration Publique s'est déroulé dans des conditions régulières (Appel à candidature, examen des dossiers suivant les critères de sélection, publication de la liste des candidats par SENAREC au mois de juin 2018, formation des candidats par l'Ecole Nationale d'Administration (5 jours) et organisation du concours par CADICEC le 20 août 2018 et ce, conformément aux dispositions des Articles 20, 72 et 74 de la loi n° 16/013 DU 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l'Etat.

Le concours ne s'est pas déroulé pendant une période suspecte, de même que les résultats ont été transmis de manière transparente aux instances hiérarchiques du Gouvernement par CADICEC (un organisme indépendant de sélection) après qu'une commission mixte interinstitutionnelle composée de la Présidence de la République, de la Primature et du Ministère de la Fonction Publique a été constituée en vue de l'assurance qualité dudit processus.

Il convient de préciser qu'avant même l'organisation de ce concours, face à la résistance de certains Hauts fonctionnaires, quant à la nécessité et à la légalité de procéder par un concours pour l'avancement en grade et fonction de Secrétaire Général, la Cour Suprême de justice, siégeant en lieu et place du Conseil d'Etat, à la demande du Ministre de la Fonction Publique Nationale, avait rendu en date du 31 mai 2018, son Avis en faveur de l'organisation du concours, et ce, en interprétation de la loi portant statut de carrière des agents des services publics de l'Etat.

La nomination par Ordonnance des Secrétaires Généraux est l'étape ultime dans la titularisation de grade des Hauts fonctionnaires. Elle a permis de pourvoir à la vacance aux postes prévus. La remettre en case serait une entorse aux lois et règlements d'administration en matière d'avancement en grade à la Fonction Publique et, jetterait un discrédit sur l'ensemble des ordonnances prises à la même date en faveur des Hauts fonctionnaires de l'Administration publique, des militaires, des Ambassadeurs et des mandataires des Etablissements et Services publics d'une part, et d'autre part du processus vis-à-vis des partenaires au développement qui accompagnent la mise en œuvre de la réforme. Faire autrement relèverait de l'arbitraire et enfreindrait les dispositions de la constitution en ce qui concerne « l'apolitisme et la neutralité de l'Administration publique ».

Les Secrétaires Généraux se réservent le droit de défendre les avantages acquis dans leurs carrières par tous les moyens de droit.

Les Secrétaires Généraux de l'Administration Publique ont sollicité, par lettre du 05 mars 2019, une audience auprès de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Premier Agent Public de l'Etat, Garant de la Constitution et des lois de la République pour lui soumettre de vive voix les préoccupations des Secrétaires Généraux de l'ensemble du personnel de l'Etat.

La lettre n°0298/02/2019 du 28 février 2019 du Directeur de Cabinet adressée au Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique relative à la suspension des Ordonnances 18/43, 18 /143b et 18 /143c ainsi que la réponse lui adressée par ce dernier portant transmission du projet de retrait desdites ordonnances, constituent une violation flagrante des droits dans un « Etat de droit» et une entorse au processus administratif de la reforme en cours.

Ainsi, le gel de l'étape de la remise et reprise et la situation entretenue, à ce jour, dans le traitement de ce dossier conduiraient à la non prise des fonctions des Secrétaires Généraux nommés et affectés, lauréats selon des critères objectifs de sélection (la compétence, la méritocratie, l'absence de toute forme de clientélisme) au concours organisé par le Ministère de la Fonction Publique. Ceci risquerait de plonger l'Administration Publique dans une crise profonde sans précédent en ce début de la 3ème législature.

Confiants en la sagesse du Président de la République, Chef de l'Etat, nous, Secrétaires Généraux de l'Administration publique, restons convaincus que l'Autorité suprême, garant du bon fonctionnement des institutions, lèvera cette mesure et mettra fin à la gestion de l'Administration publique par les Secrétaires Généraux intérimaires ayant échoué au concours et, de ce fait, décommissionnés conformément à l'article 7 de l'Ordonnance n°82-029 mars 1982 portant règlement d'administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l'Etat.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2019

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