14 Mars 2019

Seychelles: Le gouvernement a-t-il pris vos terres? Les Seychellois doivent soumettre leur demande d'ici le mois de décembre

Les Seychellois à qui des terres ont été confisquées par le gouvernement ont jusqu'au mois de décembre pour soumettre leur demande d'indemnisation au Land Compensation Tribunal, a déclaré le président.

Joseph Athanasius a déclaré à la SNA que le délai imparti était donné au public pour disposer de suffisamment de temps pour présenter leur demande au tribunal.

Toute personne souhaitant soumettre une demande doit remplir un formulaire qui sera disponible en ligne ou visiter le tribunal situé au centre commercial Le Chantier à Victoria, la capitale des Seychelles.

M. Athanasius a déclaré qu'une personne soumettant une demande doit avoir un droit légal sur la terre.

Il y a actuellement 50 affaires soumises au tribunal.

Aux Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, des terres peuvent être acquises en vertu de la partie II de la loi de 1996 sur l'acquisition de terres d'intérêt public. En vertu de la partie III de la même loi, il est possible de demander réparation.

«De 1977 à 1993, le gouvernement avait acquis des terres à la population. Pendant cette période, nous avions eu une nouvelle constitution. Une disposition prévoyait que les Seychellois disposaient d'une année pour présenter leur demande d'indemnisation », a déclaré M. Athanasius.

Le tribunal a pour mandat d'examiner les cas dans lesquels le gouvernement s'est emparé des terres du public depuis 1993. Il a le pouvoir de résoudre tous les cas d'indemnisation liés à l'acquisition de terres conformément à la partie III de la Loi.

Le président a dit que certaines personnes ont soumis leurs demandes avant 1994 et que certaines ont été réglées. Le reste sera traité par le tribunal.

Le Président des Seychelles, Danny Faure, a recommandé la création du tribunal lors de son discours devant l'Assemblée nationale en juillet 2017 pour traiter les cas d'acquisition de terres par le gouvernement à partir de 1977.

Cette décision faisait également suite à une décision rendue en 2012 par la Cour suprême où elle a recommandé qu'il serait préférable de confier à un tribunal le traitement des affaires d'indemnisation plutôt que de saisir la Cour.

M. Athanasius a fait écho de cette affirmation en expliquant que trop de cas d'indemnisation foncière avaient été présentés devant la Cour suprême des Seychelles.

«Par conséquent, la cour a estimé qu'il serait préférable de disposer d'un tribunal plus souple et à l'amiable pour régler les conflits fonciers», a déclaré M. Athanasius.

Le cadre juridique définissant les pouvoirs du tribunal qui lui permettra de régler le différend foncier n'a pas encore été établi.

«Nous travaillons sur une loi qui définira correctement notre rôle. Cependant, nous sommes un tribunal administratif créé par le président, ce qui nous laisse la liberté de commencer à travailler sur ces cas, a déclaré M. Athanasius.

En termes d'indemnisation, M. Athanasius a déclaré: "Si le gouvernement a acquis la terre et qu'elle a été utilisée en partie, le reste reviendra au demandeur légitime."

Il a ajouté que, les terres revêtant une grande valeur, certaines affaires pourraient prendre plus de temps, car elles impliqueraient de nombreuses négociations.

Toutefois, dans les cas où la décision n'est pas acceptée par l'une des parties aux négociations, l'affaire sera portée devant la Cour d'appel.

Le mandat du tribunal prendra fin lorsque toutes les affaires soumises dans les délais auront été réglées.

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