14 Mars 2019

Ile Maurice: Licenciement injustifié - Il réclame plus de Rs 47 millions

Le 19 mars. C'est la date fixée par la Cour industrielle pour que les parties concernées proposent une date pour écouter le procès en réclamation intenté par un étranger, Alexander Van Hoeken à la compagnie African Technical Services Limited pour licenciement injustifié. Il réclame des dommages de 1.3 45714 USD, qui équivaut à plus de Rs 47 millions.

Les faits remontent au 1 mai 2015 où le contrat d'emploi du plaignant avait été résilié sur la base qu'il aurait commis une mauvaise conduite. Ce dernier était employé depuis le 8 octobre 2014. Or, le plaignant affirme que par voie d'une clause, il devrait recevoir un préavis 18 mois. Mais il avait reçu une convocation pour assister à un comité disciplinaire le 30 avril 2015. Selon lui, il y a eu des irrégularités au niveau de la séance, qui a résumé à son licenciement. Ainsi, Alexander Van Hoeken a saisi la Cour industrielle, réclamant une somme de 1.345714 USD, qui représenterait, dit-il, son salaire pour le mois d'octobre 2014, une prime garantie pour la première année, une rémunération tenant lieu de préavis de 18 mois, deux billets d'avion aller-retour au Pays-Bas, une prime de fin d'année 2014 impayée ainsi pour l'année 2015 avec des intérêts.

La compagnie défenderesse avait soulevé un point de droit, soutenant que cette instance judiciaire n'a pas la juridiction pour écouter ce procès de rupture de contrat. «This Court is not empowered to grant the relieves sought by Plaintiff... It is a claim for breach of contract and as such is not statutory protected under the Employment Rights Act», avait avancé le représentant legal d'African Technical Services Limited.

De ce fait, la magistrate Bonomally a statué, le 11 mars, que la Cour industrielle a la juridiction pour écouter des procès en réclamation. «... all items that are being claimed are meant for remuneration purposes and pursuant to Industrial Court Act and the present Court has exclusive jurisdiction to hear the case,» a-t-elle souligné. Ce à quoi, elle a fixé une date pour que le procès soit pris sur le fond.

Ile Maurice

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