23 Mars 2019

Congo-Brazzaville: Suspension du ministre Lumeya - Bruno Tshibala stigmatise le non-respect de la procédure

N'étant pas disposé à poser un quelconque acte procédural en la matière, le Premier ministre sortant a cru bon de transmettre le dossier au ministre de la Justice et garde des sceaux, « en sa qualité de conseiller juridique du gouvernement et de chef politique du parquet de la République » pour étudier la question en profondeur et proposer la démarche appropriée.

La suspension, sur décision du chef de l'État, du ministre sortant des Affaires foncières, Lumeya Dhu-Maleghi, accusé d'avoir pris une série d'arrêtés en violation de la loi et procédé à des lotissements à des endroits interdits et l'expropriation des citoyens, continue de défrayer la chronique. Et pour cause, l'incriminé ne sent pas lié par cette décision et continue à prester en tant que membre du gouvernement, couvert par l'inertie du Premier ministre, Bruno Tshibala, chargé de mettre en exécution cette mesure. Non seulement il se comporte comme si de rien n'éétait, mais en plus, la procédure judiciaire à sa charge que le procureur général de la République était censé d'ouvrir, sur requête de Bruno Tshibala, traîne à prendre effet.

Face aux tergiversations du Premier ministre, le directeur de cabinet du chef de l'Etat qui, le 13 mars, avait lu la mesure de suspension du ministre, est monté au créneau pour tenter de recadrer les choses. Il a estimé que le président de la République, en tant que chef de l'exécutif devrait, dans ce cas, s'assumer pour ne pas laisser perdurer la situation. « Le président de la République est chef de l'exécutif. Il veille au bon fonctionnement des institutions, surtout à l'éthique, aux mœurs, à la déontologie recommandée aux mandataires publics. Il a décidé, pas de façon brutale, après que nous avons discuté à plusieurs reprises avec le Premier ministre », a-t-il indiqué.

Une approche que ne partage pas Bruno Tshibala qui s'en tient au respect de la procédure telle qu'édictée par l'article 166 alinéas 2 et 3 de la Constitution. Le Premier ministre sortant rappelle, en effet, les précautions constitutionnelles et procédurales qui devraient entourer les décisions du président de la République sur cette affaire.

Dans une correspondance datée du 16 mars adressée au président de la République, il explique son peu d'empressement à appliquer la sanction prise. A ses yeux, celle-ci ne cadre pas avec les prescrits de la Constitution. « La décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement sont votées à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le règlement intérieur. Les membres du gouvernement mis en accusation présentent leur démission », stipule l'article 166 alinéas 2 et 3 de la Constitution.

Tout en soulignant que ces dispositions ne lui permettent pas de poser un quelconque acte procédural en la matière, Bruno Tshibala a cependant indiqué avoir transmis cette instruction au ministre de la Justice et garde des sceaux, « en sa qualité de conseiller juridique du gouvernement et de chef politique du parquet de la République » pour étudier la question en profondeur et proposer la démarche appropriée. En attendant, le ministre incriminé a reçu un blâme en plus du fait que ses arrêtés pris indûment ont été annulés après avis de la commission ad hoc chargée d'analyser l'ensemble des faits qui lui sont reprochés.

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