26 Mars 2019

Tunisie: Rien ne presse du côté de l'ARP

Des lacunes en série

Le projet de loi portant organisation de l'Etat d'urgence va remplacer le décret présidentiel de 1978 qui a été jugé anticonstitutionnel. Plusieurs facteurs ont retardé l'adoption de ce projet de loi dont notamment le remaniement ministériel annoncé au début du mois de novembre 2018. Il n'y avait aucune intention de remettre aux calendes grecques cette question mais il fallait se concerter avec toutes les parties prenantes autour de ce projet de loi, dont la présidence de la République, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense nationale ainsi que la société civile, a révélé à La Presse dans un entretien la députée Lamia Dridi, membre de la commission des droits et libertés et des relations extérieures au sein de l'ARP.

Ce projet de loi pose un problème fondamental. Comment éviter de piétiner sur la question des droits humains garantis par l'article 49 de la Constitution qui dispose que « Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation », tout en appliquant des mesures exceptionnelles qui pourraient être liberticides, notamment en l'absence de l'instauration de la Cour constitutionnelle.

L'autre problématique est en rapport avec les relations entre les parties concernées par l'état d'urgence. A cet effet, il y a lieu de rappeler que c'est le président de la République qui annonce l'état d'urgence après consultation du Conseil de sécurité nationale, en d'autres termes, du chef du gouvernement et du président de l'ARP. Or le nouveau projet de loi ne s'est pas penché sur l'organisation de la relation entre le président et les deux pouvoirs exécutif et législatif. La députée Lamia Dridi rappelle à cet effet l'embrouille qui a marqué l'annonce de l'achèvement des travaux de l'Instance vérité et dignité. Elle a insisté sur l'importance de bien clarifier la relation entre les trois pouvoirs dans le pays et éviter les amalgames dans les prises de décision.

La durée de l'état d'urgence pose aussi problème, annonce-t-elle. Cette durée est de six mois dans le nouveau projet, ce qui est inadmissible dans la situation actuelle du pays. Cela se répercutera, à coup sûr, sur notre économie, notamment le secteur touristique qui a repris ses titres de noblesse ces deux dernières années. Il serait plus logique de ne pas dépasser un délai de 30 jours.

Droits humains, éviter un retour de manivelle

Les prérogatives et les grands pouvoirs accordés au ministre de l'Intérieur et au gouverneur dans ce projet de loi ne sont pas de nature à rassurer les membres de l'ARP quant au respect des libertés, souligne la députée. Le principe de la gouvernance locale dans le Code des collectivités locales ne fait que renforcer la peur des dérapages dans l'exercice de cette autorité, comme la suspension des activités des associations.

L'autre question qui a été évoquée au sein de l'ARP est celle du projet de loi relatif à la protection des forces de l'ordre et des forces armées qui est encore en phase d'étude. N'est-il donc pas plus approprié de se pencher tout d'abord sur ce projet de loi ?

C'est le projet de loi le plus important sur lequel se penche l'ARP actuellement et il n'est pas question de bâcler les choses. On va s'activer sans tomber dans la précipitation. Gare au retour de manivelle en matière de respect des droits humains. Il ne faut pas oublier que le pays passe par une période transitoire. On compte sur la sagesse et la garantie du président de la République dans le processus d'unification et pour éviter les différends entre les trois pouvoirs. La Tunisie post-révolution est aujourd'hui régie par une constitution et des institutions et il n'est plus question d'un retour à la tyrannie, martèle la députée.

Le projet de loi s'impose mais...

Pour la première fois depuis son indépendance, la Tunisie vit quasiment sans discontinuité depuis 2011 sous le régime de l'état d'urgence qui est un régime exceptionnel d'exercice du pouvoir étatique. Une des conséquences les plus importantes et les plus préoccupantes de son instauration est la suspension temporaire des droits et libertés et de leurs garanties constitutionnelles, souligne à son tour Salsabil Klibi, assistante à la faculté des Sciences juridiques politiques et sociales de Tunis. L'état d'urgence est, en effet, un régime qui rompt l'équilibre constitutionnel entre sécurité et liberté au profit du premier. Il conduit le plus souvent à la suspension de droits fondamentaux tels que la liberté d'expression (interdiction de journaux ou d'émissions radio par exemple), la liberté de circulation (couvre-feu), la liberté d'association (dissolution ou gel d'activité d'associations), l'inviolabilité du domicile (perquisition de jour comme de nuit sans mandat du juge), droit à la vie privée (écoutes téléphoniques et interception de courrier sans autorisation du juge) ainsi que la suspension ou la limitation de leur protection par le juge.

Or, une telle application de l'état d'urgence avec ce qu'elle implique comme atteintes aux droits et libertés fondamentaux ne peut se poursuivre car elle est clairement inconstitutionnelle. En effet, la Constitution du 27 janvier 2014 prévoit dans son article 65 que les questions relatives aux droits et libertés doivent être organisées par des lois et non par simple décret et dans son article 49 que les limitations aux droits et libertés (si tant est qu'il s'agisse de limitation et non de suspension pure et simple de ces droits et libertés) ne peuvent être effectuées elles aussi que par voie législative, souligne-t-elle.

L'adoption d'une loi qui se substituera au décret du 26 janvier 1978 pour l'organisation de l'état d'urgence s'impose donc. Mais le problème que pose l'état d'urgence n'est pas seulement celui de l'inconstitutionnalité du texte qui l'organise, il est plus profond et plus grave car il concerne la normalisation ou la banalisation d'un outil juridique qui n'a été conçu que pour gérer des situations exceptionnellement graves, telles qu'une calamité publique ou des troubles graves de l'ordre public, et qui est donc par définition même un outil d'application limité dans le temps.

Si la Tunisie a pu se prévaloir sous le régime aussi bien de Bourguiba que de Ben Ali, qui étaient loin d'être soucieux des droits et libertés, d'un usage des plus raisonnables de l'état d'urgence, voici que, paradoxalement, après une révolution et l'adoption d'une Constitution démocratique nous faisons de l'exception la règle et nous perpétuons un régime qui offre à l'exécutif des pouvoirs exorbitants, sans intervention possible du Parlement (le décret du 26 janvier 1978 contrairement à la loi française sur l'état d'urgence par exemple ne prévoit pas la nécessité d'une loi pour la prolongation de l'état d'urgence) et sans autorisation préalable du juge.

Lutte contre le terrorisme, un alibi

Les pouvoirs publics (c'est le président de la République qui instaure l'état d'urgence mais il appartient au ministre de l'Intérieur et aux gouverneurs tous deux sous l'autorité directe du chef du gouvernement d'appliquer les mesures prévues par le décret du 26 janvier 1978) justifient cet usage abusif de l'état d'urgence par les besoins de la lutte contre le terrorisme, ce qui est de nature à occulter aux yeux du simple citoyen le danger que représente ce régime pour sa liberté et sa protection contre l'arbitraire du pouvoir exécutif, fait remarquer notre interlocutrice.

Il est vrai que les perquisitions, les écoutes téléphoniques et les assignations à résidence sont moins ostensibles pour ceux qui ne les subissent pas, que le couvre-feu par exemple, qui n'est actuellement pas utilisé, ce qui explique sans doute qu'on a tendance aujourd'hui à oublier que nous vivons sous le régime de l'état d'urgence, et ce qui explique aussi que nous sommes tout à fait inconscients du fait qu'aucun de nous n'est à l'abri de mesures qui peuvent être prises par le gouvernement sous la couverture de l'état d'urgence . La possibilité pour le gouvernement de moduler l'application des mesures prévues par le décret de 1978 sur l'état d'urgence est susceptible de le rendre invisible pour beaucoup d'entre nous et les conduit paradoxalement à demander l'instauration de ce régime d'exception et à s'inquiéter de l'annonce de sa non-prorogation, alerte Salsabil Klibi.

Mais la justification de l'état d'urgence par la lutte contre le terrorisme est dénuée de toute pertinence car, d'abord, l'état d'urgence est un outil de gestion de situations d'une gravité exceptionnelle, donc limitée dans le temps. Or le terrorisme est un phénomène qui s'inscrit dans la durée et n'a pas l'air d'être un accident de parcours dans la vie des nations. L'état d'urgence n'est donc pas l'outil adéquat pour la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, une loi organique, celle du 7 août 2015, destinée spécialement à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent a été adoptée, et elle comprend une batterie d'outils adaptés qui d'ailleurs ont été durcis et élargis à l'occasion de la dernière révision qu'a connue cette loi le 23 janvier 2019.

La justification du maintien de l'état d'urgence par la lutte contre le terrorisme ne tient donc plus.

Emboîtant le pas à l'ONG Human Rights Watch(HRW) qui a qualifié ce nouveau projet de loi de « retour en arrière » en matière de respect des droits humains, Amnesty international (AI) n'a pas manqué de formuler ses réserves à son égard et l'assimiler à « un projet de loi répressif qui pourrait conférer aux autorités de vastes pouvoirs pour interdire des manifestations et des grèves, suspendre les activités d'ONG, imposer des restrictions arbitraires de la liberté de circulation et procéder à des perquisitions injustifiées en invoquant des motifs vagues liés à la sécurité nationale». Si cette loi est adoptée, « elle mettra en péril les progrès réalisés par la Tunisie depuis le soulèvement de 2011», ajoute AI.

Les associations et représentants de la société civile sont unanimes. C'est un projet de loi liberticide qui ne diffère pas beaucoup du décret de 1978.

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