Tunisie: L'Instance Vérité et Dignité décrit des abus commis durant des décennies

communiqué de presse

Tunis — Le 26 mars 2019, l'Instance tunisienne de la vérité et de la dignité a publié son rapport en cinq volumes analysant et exposant les réseaux institutionnels qui ont permis que soient commises des atteintes aux droits humains pendant plus de cinq décennies, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. L'Instance a mis en évidence le rôle des anciens présidents, Habib Bourguiba et Zine el-Abidine Ben Ali, ainsi que d'autres hauts responsables, dans les tortures, les détentions arbitraires et les nombreux autres abus subis par des milliers de Tunisiens.

L'Instance a établi une documentation sur des abus commis non seulement à l'encontre d'opposants politiques mais aussi de leur famille, y compris des agressions sexuelles subies par les épouses et les filles de membres de l'opposition. Le rapport de l'Instance nomme les fonctionnaires présumés responsables de ces crimes, y compris l'actuel président Beji Caïd Essebsi, l'accusant de complicité de torture en sa capacité de ministre de l'Intérieur de Bourguiba de 1965 à 1969. Il estime que ce dernier devrait demander officiellement des excuses aux victimes au nom de l'État. L'Instance décrit par ailleurs les divers moyens employés par les services de sécurité et les autorités judiciaires pour entraver son travail, notamment en l'empêchant d'accéder aux preuves contenues dans les archives et à l'identité des agents de police impliqués dans les abus.

« Le véritable test de la volonté de la Tunisie de confronter les abus de son passé résidera dans les actions des autorités en vue de poursuivre les personnes impliquées dans ces abus, en se basant sur les preuves réunies par l'Instance, et de réformer sa justice et ses services de sécurité », a déclaré Amna Guellali, directrice du bureau de Human Rights Watch en Tunisie. « Le monde observera si les autorités, qui ont fait obstruction au travail de l'Instance, seront à présent fidèles à leurs obligations de réaliser les objectifs de la justice transitionnelle. »

Le gouvernement tunisien devrait agir rapidement pour mettre en œuvre les recommandations de l'Instance et ainsi garantir que les responsables des graves atteintes aux droits humains commises dans le pays soient poursuivis, a déclaré Human Rights Watch. Le gouvernement devrait également aller de l'avant pour réformer la justice et les forces de sécurité impliquées dans les abus. Il devrait fournir aux chambres spécialisées existant au sein du système juridictionnel du pays, qui ont été créées afin de juger les atteintes aux droits humains du passé, tous les moyens nécessaires pour obliger les membres des forces de sécurité à comparaître devant elles. La compétence des tribunaux militaires devrait être limitée aux membres de l'armée ayant commis des crimes militaires. Le gouvernement devrait également renforcer l'indépendance de la justice en limitant l'autorité de l'exécutif à enquêter ou discipliner des juges, et accélérer les enquêtes et procédures disciplinaires contre les agents des forces de sécurité impliqués dans les abus.

En 2013, la Tunisie s'est dotée d'une Loi sur la justice transitionnelle afin de se pencher sur les violations des droits humains et la corruption entre 1955 et 2013. Cette loi a instauré l'Instance de la vérité et de la dignité, avec un mandat de quatre ans renouvelable pour un an, afin d'enquêter, exposer la vérité et proposer des mesures de sanction des responsables, de réparation et de réhabilitation.

La loi a également chargé l'Instance de renvoyer les affaires de torture, de disparition forcée et d'autres abus graves devant 13 chambres spécialisées, qui ont été créées au sein des tribunaux ordinaires pour juger les responsables des graves violations des droits humains commises depuis 1955, et qui perdureront au-delà du mandat de l'Instance. La loi permet à l'Instance d'arbitrer des affaires liées à la corruption et aux crimes économiques à la demande d'une personne accusée, d'une victime de la corruption ou du gouvernement.

La Tunisie est le seul pays à avoir mis en place une commission nationale de vérité dans le sillage des révoltes arabes, et seulement le deuxième à l'avoir fait dans toute la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Le premier était le Maroc, où le roi Mohammed VI avait instauré la Commission équité et réconciliation en 2004 afin d'enquêter sur les abus commis sous le règne autoritaire de son père Hassan II.

La commission de vérité tunisienne a reçu plus de 62 000 plaintes portant sur des atteintes aux droits humains qui s'étendent sur 60 ans d'histoire de la Tunisie, depuis les violations de la guerre d'indépendance jusqu'à celles commises après la révolution. L'Instance a aussi tenu 14 audiences publiques de victimes de violations des droits humains, qui ont été diffusées en direct à la télévision, aux heures de grande écoute. Elle a renvoyé plus de 170 affaires de graves atteintes aux droits humains devant les chambres spécialisées. Des procès se sont ouverts pour des dizaines de ces affaires, mais ils ont dû être reportés à plusieurs reprises à cause du refus des accusés de comparaître devant les tribunaux.

« Les responsables de graves violations des droits humains ne devraient pas être autorisés à échapper à la justice en refusant de se présenter devant les tribunaux qui les ont convoqués, sapant par là même l'autorité de la justice », a conclu Amna Guellali. « Outre la nécessité de faire éclater la vérité, il est crucial que le gouvernement applique les recommandations de l'Instance, ne serait-ce que pour faire respecter l'État de droit dans le pays. »

Efforts d'obstruction du travail de l'Instance vérité et dignité

L'Instance a déclaré dans son rapport final qu'elle avait pu établir la vérité sur les crimes systémiques en dépit du manque de collaboration, voire de l'obstruction, de la part des autorités du gouvernement. Elle a affirmé que les institutions gouvernementales avaient entravé son travail en l'empêchant d'accéder aux archives de la présidence et du ministère de l'Intérieur et en ignorant ses nombreuses demandes d'information sur l'identité des agents de police impliqués dans la torture. L'Instance a également déclaré que les tribunaux militaires avaient refusé de lui remettre les dossiers judiciaires liés aux affaires que l'Instance avait renvoyées au tribunal.

Quant au Parlement, en mai 2018 il a voté de ne pas autoriser l'Instance de la vérité et de la dignité à exercer sa prérogative de prolonger son mandat d'une année. En dépit de ce vote, l'Instance a continué à fonctionner, quoiqu'avec difficulté. Le Parlement a également adopté une loi sur la « réconciliation administrative », suivant une initiative du président, qui retirait certains crimes économiques du champ d'action de l'Instance et accordait l'amnistie à certaines catégories d'anciens fonctionnaires corrompus.

Selon toute probabilité, les recommandations de l'Instance feront face à une forte résistance politique. Ainsi le Premier ministre Youssef Chahed est mandaté, en vertu de la Loi sur la justice transitionnelle, pour préparer, dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport final, un plan de travail et des stratégies d'application des recommandations, mais il a refusé jusqu'à présent de recevoir les membres de l'Instance pour que le rapport lui soit officiellement remis. Il avait d'ailleurs précédemment déclaré que l'Instance avait failli à sa mission, critiqué les procès des tribunaux spécialisés en cours et promis d'introduire une nouvelle loi de justice transitionnelle.

La loi sur la justice transitionnelle mandate également le Parlement pour créer une commission spéciale chargée de contrôler l'application et l'efficacité des recommandations. Cette commission n'a pas été mise en place.

Propositions de réformes clés

Lutte contre l'impunité

Parmi ses nombreuses recommandations, l'Instance de la vérité et de la dignité a déclaré que les autorités tunisiennes devraient mettre fin à l'impunité pour les violations des droits humains en veillant à ce que les coupables présumés rendent des comptes.

La commission concluait que la culture de l'impunité était profondément incrustée en Tunisie et que les changements institutionnels et juridiques introduits après la révolution n'avaient pas suffi à mettre fin à la torture et à d'autres violations choquantes des droits humains. Elle a recommandé d'accélérer la sanction des responsables en accordant aux 13 chambres spécialisées mises en place au sein du système juridictionnel ordinaire l'autorité de juger les responsables des graves violations des droits humains après renvoi de ces affaires par l'Instance.

L'Instance a déclaré que les chambres spécialisées devraient jouir de tous les moyens et protections nécessaires pour effectuer leur travail sans intimidations ni interférences. Il faudrait pour cela que la police applique toute convocation d'un accusé par le tribunal et qu'elle mette en place des procédures disciplinaires contre toute tentative des syndicats policiers d'entraver le travail des chambres spécialisées en appelant leurs membres à boycotter les séances de ces tribunaux. Les juges de ces chambres ont également besoin d'une protection et d'une sécurité de l'emploi suffisantes pour pouvoir effectuer leur travail.

Human Rights Watch et d'autres groupes non gouvernementaux ont eux aussi déclaré que les autorités tunisiennes devraient soutenir le travail des chambres spécialisées, qui affrontent de nombreux obstacles, dont l'incapacité de facto d'obliger les accusés et les témoins à comparaître parce que les policiers n'ont pas exécuté les convocations des accusés refusant de coopérer. Les séances des procès ont très peu avancé et connu de multiples reports. Au moins un syndicat de police a dénoncé les tribunaux qui selon lui « dénigrent » les services de sécurité et a appelé ses membres à les boycotter.

Le premier procès de ces tribunaux spéciaux, qui s'est ouvert dans la ville de Gabès le 29 mai 2018, portait sur la disparition forcée de Kamel Matmati, un activiste islamiste que la police avait arrêté en 1991. Aucun des 14 accusés ne s'est présenté. Le tribunal spécial de Gabès a tenu trois audiences supplémentaires, reportant à chaque fois le procès parce que les accusés n'étaient pas présents, en dépit des assignations à comparaître émises par le tribunal.

D'autres procès devant les tribunaux spéciaux de Nabeul, Gabès, Gafsa, Tunis et Le Kef ont souffert des mêmes obstacles, les tribunaux étant incapables d'obliger les accusés à comparaître parce que la plupart d'entre eux ignoraient tout simplement les ordonnances du tribunal et que la police ne faisait rien pour les exécuter. Cette situation a créé une terrible frustration chez les victimes, qui espéraient depuis longtemps faire face à leurs agresseurs devant la justice.

Réforme institutionnelle et juridique de la justice et des corps de sécurité

L'Instance a consacré un chapitre aux réformes institutionnelles de la justice et des forces de sécurité qui sont nécessaires pour éviter de glisser à nouveau vers des pratiques abusives, étant donné le rôle que ces institutions ont joué par le passé dans les arrestations, les abus et les poursuites judiciaires intentées contre des milliers de dissidents. Elle a entre autres recommandé une législation pour restreindre le mandat de la justice militaire aux seuls crimes de nature militaire commis par les membres de l'armée, à l'exclusion de toutes les affaires impliquant un civil, qu'il soit accusé ou victime. En effet les tribunaux militaires sont toujours compétents pour juger les civils et plusieurs blogueurs ont été jugés pour avoir « outragé l'armée », en vertu de l'article 91 du Code de justice militaire.

L'Instance a par ailleurs recommandé de renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instauré le 15 mai 2015 par le Parlement, dont le mandat porte notamment sur la nomination, les mesures disciplinaires et la progression de carrière des juges. Une des plus grandes inquiétudes que suscite l'indépendance de la justice, pointée par beaucoup d'organisations de défense des droits humains, porte sur le système disciplinaire destiné aux juges. En effet la nouvelle loi donne pouvoir au ministre de la Justice d'ouvrir des enquêtes sur les juges pour faute professionnelle à travers l'Inspection générale des services (IGS), un organe placé sous le contrôle du ministre. L'Instance a recommandé d'amender la loi instaurant ce service d'inspection afin de le placer sous les ordres du Conseil supérieur de la magistrature et non pas du ministère de la Justice.

Elle a recommandé de renforcer les mesures disciplinaires internes pour traiter les cas présumés de faute professionnelle au sein de la police et ainsi garantir l'efficacité et la transparence des enquêtes. Elle a également recommandé de créer un organe indépendant pour recevoir les plaintes et enquêter sur les abus et fautes professionnelles des forces de sécurité. Tout en reconnaissant que la Tunisie a avancé à grands pas en adoptant des lois protégeant mieux les personnes des mauvais traitements, comme la loi n°5 qui garantit l'accès à un avocat dès le début de la détention, l'Instance a identifié d'autres protections importantes qu'il faut mettre en place. Il s'agirait notamment de placer davantage de caméras dans les postes de police afin de suivre le travail des policiers et d'affecter la tâche de superviser la police judiciaire au ministère de la Justice et non plus au ministère de l'Intérieur.

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