4 Avril 2019

Seychelles: Le président des Seychelles a décidé de confier l'affaire sur les 5 % d'augmentation salariale au procureur général

Le président des Seychelles, Danny Faure, a décidé de renvoyer l'affaire sur les 5% d'augmentation salariale au procureur général, a annoncé State House jeudi.

Le 19 mars, le gouvernement des Seychelles a soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale le projet de loi portant la modification des salaires de la fonction publique 2019, qui prévoyait une augmentation globale de 5% pour les employés du gouvernement.

Les membres du parti politique (LDS) à l'Assemblée se sont opposés à la proposition. Le principal point de désaccord de LDS était que l'augmentation de 5% s'appliquait au salaire de chaque individu, ce qui signifie que les employés à bas salaire recevraient une augmentation relativement faible de 5% par rapport aux employés à salaire plus élevé.

Lors d'une rencontre avec la presse lundi, le chef de l'opposition, Wavel Ramkalawan, a déclaré: «Avec ce que propose le gouvernement, les employés appartenant à la bande 1 recevront entre 250 et 274 roupies tandis que ceux de la bande 20 bénéficieront d'une augmentation d'environ 4 000 roupies, avant impôt. Nous (LDS) sommes contre cela. Nous suggérons que le montant de 62 millions de SCR budgétisé pour l'augmentation de salaire d'avril à décembre soit réparti de manière égale, le montant étant le même pour tous. "

L'Assemblée nationale n'étant pas parvenue à un consensus sur la voie à suivre pour la mise en œuvre de l'augmentation du traitement des employés de la fonction publique le vendredi 22 mars, le gouvernement a annoncé mardi qu'il appliquerait l'augmentation au moyen d'une réglementation en vertu de l'ancienne loi sur les salaires de la fonction publique de 2013. L'augmentation de salaire devait entrer en vigueur à compter du 1er avril, date à laquelle la nouvelle grille de traitement devait être effective.

La législation a été portée à l'attention de l'Assemblée nationale en tant qu'instrument statutaire, une forme de législation déléguée pouvant permettre au gouvernement de contourner le parlement.

Jeudi, lors d'une séance spéciale, les membres de l'opposition à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'annulation de la législation.

Selon un communiqué de State House, M. Faure "a exprimé ses regrets que l'Assemblée nationale ait adopté aujourd'hui une motion annulant le règlement publié le 2 avril 2019 modifiant la première annexe de la loi de 2013 sur les salaires des agents de la fonction publique".

State House a déclaré que la mise en œuvre de l'augmentation au moyen d'un instrument statutaire avait été réalisée conformément aux recommandations du Comité d'examen des salaires de la fonction publique et aux recommandations du secrétaire en chef de la fonction publique.

Le président Faure a déclaré qu'il "avait agi dans le respect de la loi en élaborant la législation et qu'il avait maintenant décidé de renvoyer l'affaire au procureur général pour qu'il prenne des mesures urgentes et appropriées".

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