11 Avril 2019

Cote d'Ivoire: Sidi Touré dévoile des points du projet du nouveau code pénal

À l'issue du conseil des ministres du Mercredi 10 avril 2019, le ministre Sidi Touré dévoilé comme suit, les grandes articulations du projet de loi portant code pénal, adopté sur présentation du ministère de la justice et des droits de l'homme; ce projet faisant suite au nouveau code de procédure pénale , voté , promulgué et déjà en vigueur.

« Ce projet de code propose un nouveau dispositif répressif à la hauteur des exigences actuelles de sécurité et de préservation de la paix sociale dans notre pays.

Dans cette perspective, le projet de code abroge toutes les dispositions ne représentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète ou raison de leur prise en compte par des textes spéciaux.

En outre, il modifie la formulation de certains dispositifs de sorte à simplifier la compréhension et l'application de loi pénale.

En conformité avec les instruments juridiques internationaux, il intègre des infractions nouvelles telles que les crimes d'agression prévus par le statut de Rome et les actes de tortures ainsi que les traitements cruels, inhumaines ou dégradants prévus par la convention contre la torture.

Aussi le projet de code définit les sanctions pénales en mettant un accent particulier sur le travail d'intérêt général et la peine d'emprisonnement avec sursis en vue d'apporter une solution à la problématique de surpopulation carcérale.

Le Code pénal a été institué en Côte d'Ivoire en 1981, et a connu depuis lors de nombreuses modifications. Il fallait très souvent adapter le dispositif répressif avec l'évolution perpétuelle des comportements criminels dans notre société.

C'est ce qui justifie d'ailleurs, l'objet de ce nouveau projet de loi qui a fait l'objet de travail assidu pendant ces deux années et certainement l'aboutissement d'une série de réformes engagées par le ministre de la justice. Trois principaux objectifs sous-tendent ce nouveau projet de loi portant code.

En l'occurrence le premier. Ce projet loi se propose en réalité d'extraire de l'arsenal juridique répressif ivoirien toutes les dispositions ne représentant plus une pertinence, entre autre la « co-action », un terme juridique abandonné et qui est d'ailleurs abandonné dans tous les arsenaux judiciaires du monde, la disposition relative à « l'auteur par instigation » qui a été simplifiée dans sa définition et « l'interdiction de séjour » remplacée par « l'interdiction de paraître dans des lieux » .

Une autre évolution, est que nos juridictions répressives ivoiriennes ont maintenant compétence pour connaître des infractions commises en dehors du territoire national, lorsqu'une victime est de nationalité ivoirienne.

C'est une évolution positive qu'il faut relever sans oublier la reformulation de dispositions relatives à certaines infractions telles que : les complots, l'attroupement, les mouvements insurrectionnels, l'attentat, l'attentat à la pudeur, le viol, l'abus de confiance...

Le troisième axe de ce nouveau projet de loi intègre dans l'arsenal juridique répressif ivoirien des infractions nouvelles.

Au titre des infractions, vous avez le maintien de groupe de combat dissous, l'introduction d'armes dans les établissements d'enseignement, le traitement humain et dégradant, la réduction en esclavage, l'incrimination du travail dangereux des enfants.

La violence basée sur le genre était traitée dans d'autres textes spécifiques, tous ses aspects ont été ramenés dans ce nouveau Code pénal pour éviter l'éparpillement des textes répressifs. Vous avez aussi l'orpaillage clandestin, qui est un phénomène nouveau pour nous. Il a été intégré aussi la cybercriminalité.

Autant d'éléments qui nous permettent d'être très confiants à la valeur et à la qualité de cette proposition qui sera soumise à la lecture de l'Assemblée nationale, dès l'ouverture des prochaines sessions.

Concernant la surpopulation dans les prisons, c'est un sujet qui a été traité dans ce Code, en proposant des leviers spécifiques, tels que les bracelets pour pouvoir permettre que l'individu puisse purger sa peine sans être entre les quatre murs de la prison », a expliqué le porte-parole du gouvernement, ministre de la communication et des médias.

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