11 Avril 2019

Sénégal: Le visa obligatoire des Etats financiers pour aider les Pme à se formaliser

Le Sénégal va désormais miser sur le visa obligatoire des Etats financiers pour la déclaration d'Impôt sur le revenu et d'Impôt sur les sociétés. Les résultats « concluants » obtenus après un an d'essai permettent à l'administration fiscale et l'Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés (Onecca) de vouloir en faire un outil pour aider les petites entreprises à se formaliser.

Une issue se dessine pour régler le problème de fiabilité et la transparence de l'information financière dont souffrent beaucoup d'entreprises sénégalaises notamment les plus petites.

Le visa obligatoire des états financiers de synthèse, testé depuis février 2018, semble résoudre cette équation qui entachait la réputation de certaines entreprises auprès des établissements financiers et bancaires.

En conférence de presse organisée ce jeudi 11 avril à Dakar, l'Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés (Onecca) du Sénégal et la Direction générale des Impôts et des Domaines (Dgid) ont rappelé que conformément aux dispositions de l'article 31 du Code général des Impôts, le visa obligatoire des états financiers de synthèse est institué par l'arrêté n° 01954 du 09 février 2018 en vue de renforcer la fiabilité et la cohérence de l'information financière.

Selon le président de l'ONECCA, cette innovation est en parfaite cohérence avec la réglementation, d'une part, de l'UEMOA qui met en place un Guichet unique de dépôt des états financiers (Gudef) et, d'autre part, de l'OHADA avec le SYSCOHADA révisé qui découle de l'Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l'Information financière (Audcif).

M. Serigne Moustapha Ka, nouvellement élu à la tête de cette organisation, de préciser que l'habilitation à délivrer l'attestation de visa des états financiers a été exclusivement confiée à un Expert-Comptable ou comptable agréé, une société d'expertise comptable ou une société de comptabilité agréée régulièrement inscrit (e) au tableau de l'ONECCA.

Sans oublier de noter que « pour les entités disposant d'un commissaire aux comptes, le visa des états financiers peut être délivré par ce dernier ».

A son avis, le visa obligatoire des états financiers est une porte d'entrée pour les entreprises de se faire certifier les comptes.

A l'en croire, l'objectif est de pousser les entreprises à se formaliser et pouvoir déposer dans les délais leurs états financiers et être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale.

Sur cette même lancée, M. Mor Fall, conseiller du directeur de la DGID, d'assurer que le premier bénéficiaire de cette mesure c'est l'entreprise qui a besoin de d'informations financières fiables pour une meilleure organisation et gagner la confiance des banques.

Il précise que le visa est obligatoire pour toutes les entités (personnes physiques et personnes morales) qui sont tenues de produire des états financiers, à l'exception de celle relevant du système minimal de trésorerie.

Ce qui, d'après lui, signifie celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 60 millions pour les entités de négoce, 40 millions pour les entités artisanales et assimilées et 30 millions pour les entités de services.

Sauf option de leur part, précisent les services de la DGID, ces entités ne sont pas obligatoirement soumises à l'obligation de visa.

M. Fall d'ajouter que le visa est matérialisé par une attestation revêtue d'une signature électronique dont l'administration s'assurera de l'authenticité au moment du dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dont l'échéance est fixée au 30 avril.

Dans un contexte de pression fiscale qui tétanise les chefs d'entreprises, le président de l'ONECCA, Serigne Moustapha Ka précise que l'apposition de ce visa sur les états financiers est une mission de service public confiée aux comptables et experts comptables agréés pour faciliter la fiabilité de l'information financière.

Sur ce point, M. Mor Fall de la DGID confient que l'ONECCA a consenti des efforts substantiels sur le coût des prestations. A titre de comparaison, font-ils croire, le barème du Sénégal est très largement en deçà de celui appliqué en Côte d'Ivoire au moment de la mise en œuvre de cette mesure.

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