Congo-Kinshasa: Communiqué officiel du Conseil d'Etat

15 Avril 2019

A l'issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature du 11 avril 2019, il a été publié sur les réseaux sociaux un document portant « compte rendu de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature du 11 avril 2019 ».

Ce document porte à la connaissance du public que « Le Président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour lui demander de convoquer d'urgence la réunion de son Bureau, en vue d'émettre un avis sur les arrêts sous REA 002 et REA 006 rendus par le Conseil d'Etat sur le contentieux de candidature de gouverneur des provinces du Sankuru et du Sud-Ubangi ». Ce document publié, renseigne que le Bureau du Conseil supérieur de la magistrature a « considéré que les arrêts REA 002 et REA 006 du Conseil d'Etat sont inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution ». Et qu'il a par ailleurs « décidé de l'ouverture des actions disciplinaires à charge des Magistrats du Conseil d'Etat qui a rendu les arrêts susdits en violation manifeste de la loi ».

Le Conseil d'Etat porte à la connaissance du public qu'aux termes des articles 152 de la Constitution, 2, 6 à 8 et 17 de la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier est un organe de gestion administrative, bugdétaire et disciplinaire du Pouvoir judiciaire et qu'il n'a reçu ni de la Constitution ni de la loi la mission de se substituer aux cours et tribunaux de la République. Il informe à ce sujet que ni son Assemblée générale, ni son Bureau ne disposent de pouvoir juridictionnel pour interpréter, critiquer, ou plus grave, déclarer d' »inexistants » les arrêts rendus, dans leurs compétences respecticves, par les Cours et Tribunaux de la République.

En conséquence, réaffirmant sa compétence exclusive en matière d'appel de tous les arrêts ou décisions des Cours administratives d'appel, telle qu'elle résulte des articles 155 alinéa 2 de la Constitutionnel, 86, 96 alinéa 3 et 407 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat porte à la connaissance des parties et du public que ses arrêts rendus au nom du peuple congolais sous REA 002 et REA 006 le sont en dernier ressort.

Ils restent valables et doivent être exécutés promptement au nom du Président de la République, Chef de l'Etat, conformément aux dispositions pertinentes des articles 149 alinéas 3 et 4 de la Constitution, 385 et 386 de ladite loi organique. Il prévient que toute personne ou institution qui se soustrairait à son obligation d'exécution desdits arrêts sera comptable de tout manquement préjudiciable en la matière.

Le Conseil d'Etat affirme par ailleurs qu'ayant correctement interprété les lois de la République en la matière, ses Magistrats ayant siégé dans les compositions ayant rendu lesdits arrêts n'ont commis aucune faute professionnelle susceptible de donner lieu à une action disciplinaire conformément à la loi.

Fait à Kinshasa, le 13 avril 2019

Prof. Félix Vunduawe te Pemako

Premier Président du Conseil d'Etat

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