15 Avril 2019

Ile Maurice: Nouvelle loi sur l'immigration - Que cache l'Etat ?

Pourquoi cet empressement à vouloir passer l'Immigration Amendment Bill au vote dès ce mardi. Et ce, alors que les débats sont prévus le même jour. Dans le camp de l'opposition, l'on s'interroge. D'autant que plusieurs jugent que les amendements sont anticonstitutionnels. Ceux-ci remettent notamment en cause le statut des étrangers qui sont mariés à des Mauriciens et qui sont devenus des résidents.

«Qu'est-ce que le chef du gouvernement tente de cacher ?» s'interroge le député mauve, Aadil Ameer Meea. Ce dernier est d'avis que politiciens, hommes de loi et membres des organisations non gouvernementales devraient se réunir pour étudier les amendements. «Je ne comprends pas cet empressement pour effectuer les première, deuxième et troisième lectures alors que ce n'est que samedi que le projet d'amendement a été circulé», fustige-t-il.

Shakeel Mohamed, chef de file des Rouges au Parlement, dit ne pas non plus comprendre l'urgence d'apporter ces modifications. Il est d'avis que les amendements à l'Immigration Act sont vastes et trop de pouvoirs sont donnés «à un politicien ou Premier ministre». Tout cela fait dire à Shakeel Mohamed qu'avec ce projet, «le gouvernement cache une intention pas nette. Honnêtement, je n'ai pas confiance».

Alan Ganoo, du Mouvement patriotique, souhaite lui aussi que les députés de l'opposition aient l'opportunité d'étudier cette loi. «Un renvoi du débat est primordial. À première vue, il semblerait que c'est une loi excessive.» Les risques d'abus ne sont pas à écarter, souligne-t-il. Au niveau du PMSD, c'est aujourd'hui qu'ils feront connaître leur position.

Ce qui dérange tant

Les parlementaires de l'opposition contestent surtout le fait que c'est le Premier ministre qui aura le dernier mot, sans que le demandeur puisse interjeter appel. Quatre catégories de «Prohibited Immigrant» ont été établies par le Premier ministre. Ainsi, le statut de résident n'est pas garanti à un étranger si au moment d'épouser un citoyen mauricien, cette personne est considérée comme un «Prohibited Immigrant». Ce sera également le cas pour tout ressortissant étranger souffrant d'un handicap physique ou mental.

Selon les amendements préconisés, le Premier ministre ne donnera pas de permis à l'étranger qui, selon les renseignements dont dispose le bureau du Premier ministre, est susceptible d'être un «undesirable inhabitant» ou «visitor». Et la quatrième catégorise vise toute personne étrangère dont la présence à Maurice est préjudiciable à la sécurité publique, à la santé publique et morale.

«Comme Paul Bérenger l'a dit (NdlR, lors de sa conférence de presse hebdomadaire samedi), sur quelle source d'information se basera le Premier ministre pour prendre une décision ? Est-ce que ce sera la National Intelligence Unit, entre autres ?» se demande le député Aadil Ameer Meea. Il est catégorique : le fait de ne pas pouvoir faire appel est anticonstitutionnel. «Le Premier ministre ne divulguera pas sa source d'information. Il n'y aura pas de transparence.»

«Si Pravind Jugnauth a eu une information non-vérifiable qui stipule que l'étranger n'est pas apte à bénéficier d'un permis, ou si quelqu'un a une divergence d'opinion sur le plan politique, est-ce que ce sera la dernière décision du Premier ministre ? Est-ce que l'individu sera informé de toute raison du rejet ?» renchérit Shakeel Mohamed. Le député travailliste déplore, dans la foulée, que rien n'a été prévu quant à la méthodologie d'appel. «Rien n'a été proposé comme outil de contestation.» Sollicité pour une réaction, aucun membre du MSM n'était joignable.

Le PM aura tous les pouvoirs

C'est en 1973 que l'Immigration Act a été votée. Ce sont les officiers du Passport and Immigration Office - et par la suite ceux de l'Economic Development Board (EDB) également - qui devaient se pencher sur les demandes des étrangers. Celles-ci étaient par la suite remises au Premier ministre qui agissait, lui, comme «rubber stamp», pour faire simple. «Désormais, ce ne sera pas l'EDB qui aura le pouvoir de reconsidérer une demande de permis. Ce qui veut dire que le demandeur n'aura pas droit d'interjeter appel devant ce comité car c'est le Premier ministre qui aura tous les pouvoirs», explique à l'express Me Steeven Sauhoboa, spécialisé dans le domaine de l'immigration.

Il va plus loin. Et affirme qu'avant, lorsque le demandeur n'était pas satisfait du rejet de sa demande, il pouvait saisir la Cour suprême par voie d'une demande de révision judiciaire. «Ce ne sera plus le cas désormais.» Pour Me Steeven Sauhoboa, ce n'est pas aussi grave si le demandeur n'a pas ce droit d'appel. «Dans 90 % des cas, il est probable que les appels seront rejetés», fait remarquer l'avocat.

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