17 Avril 2019

Madagascar: Lutte contre l'impunité - La Haute Cour de Justice remise en cause

L'affaire relative à la vente illicite du terrain sur lequel est construite la « villa Elizabeth » à Ivandry remet en cause l'existence de la Haute Cour de Justice (HCJ).

Sur ce dossier, le Pôle Anti-Corruption (PAC) a placé sous mandat de dépôt trois employés des services des Domaines. Le vice-premier ministre de l'époque, Reboza Julien qui aurait signé l'acte de cession a été déjà convoqué par les juges du PAC, mais celui-ci a pu rentrer chez lui après l'audition. Cette « justice à deux vitesses » a été dénoncée par les agents des services des Domaines qui ont observé une grève pendant quelques jours pour exprimer leur mécontentement.

Les grévistes ont condamné le fait que le présumé auteur principal de la vente illicite n'est pas inquiété, alors que les présumés complices croupissent en prison. Or, force est de rappeler si l'ancien vice-premier ministre Reboza Julien reste libre, c'est en vertu de l'article 13 de la loi n° 2014-043 qui dispose : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l'exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis, par les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la haute Cour Constitutionnelle ».

Juridictions de droit commun

Une autre affaire remettra également en cause l'existence de la HCJ. Il s'agit de la vente du terrain sis à Alarobia sur lequel se trouve un grand complexe hôtelier en construction. L'ancien ministre Tabera Randriamantsoa a remis sur le tapis hier cette affaire qui reste pendue au Bianco. Des employés des services des Domaines risqueraient d'être jetés en prison et le ministre qui aurait apposé ses signatures sur les dossiers de vente ne serait pas inquiété car il est protégé par la loi n° 2014-043.

Visiblement, l'existence d'une juridiction spécialisée comme la Haute Cour de Justice constitue un obstacle majeur à la lutte contre l'impunité dans le pays. Non seulement, l'existence de la HCJ accorde une immunité juridictionnelle à des hauts dignitaires du régime, mais aussi et surtout la procédure de poursuite est très complexe. Bon nombre d'observateurs proposent que les hauts dignitaires du régime qui ont commis des crimes ou des délits dans l'exercice de leurs fonctions soient jugés par les juridictions de droit commun.

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