17 Avril 2019

Madagascar: Sénat - Demande de session extraordinaire ou spéciale

La Chambre haute va-t-elle sortir de sa léthargie ?

35 membres de la Chambre haute qui représentent la majorité absolue, ont déposé hier auprès du Président de la République, une demande de session extraordinaire (ou spéciale).

« L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Premier ministre après consultation du Président de l'Assemblée nationale, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale ». Telles sont les dispositions de l'article 76 alinéa 1er de la Constitution qui ajoute en son article 85 que « les dispositions des articles 71 à 89 sont applicables, par analogie, au Sénat ».

Conseiller. On est alors en droit - au propre comme au figuré - de se demander si le Sénat peut se réunir en l'absence de l'Assemblée nationale dont le mandat a expiré le 5 février 2019 à minuit. Selon l'article 84 in fine de la loi fondamentale, « lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l'a saisies pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif ». La Chambre haute joue effectivement le rôle de conseiller du gouvernement conformément à l'article 83 qui dispose que « le Sénat est consulté par le gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d'organisation des collectivités territoriales décentralisées ». Dans le cas d'espèce, l'objet de la demande de session extraordinaire serait la réorganisation du Sénat avec dans la foulée, la destitution de l'actuel président Rivo Rakotovao.

Opportunité. En fait, il aurait été plus judicieux de la part des sénateurs en question, de se baser sur l'article 84, alinéa 3 qui prévoit qu' « il (le Sénat) peut être également réuni en session spéciale sur convocation du gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en conseil des ministres ». En tout cas, session extraordinaire ou session spéciale, l'objectif inavoué des 35 sénateurs est de mettre à bas l'actuel président de la Chambre haute, quoique l'opportunité d'une telle initiative ne soit pas évidente dans la mesure où le président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale, à rayer le Sénat de la carte des institutions de la République.

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