18 Avril 2019

Sénégal: Pr Ngouda Mboup - «Les gens font la confusion en pensant que le régime présidentiel est un régime ou domine le président»

Le Pr Ngouda Mboup, enseignant chercheur en droit public à l'Ucad, interrogé par Sud FM, est revenu sur les différentes étapes de la réforme visant à supprimer le poste du Chef du gouvernement. Le cas échéant, il confie qu'on supprime de fait le gouvernement, et au-delà le type de régime concerné. Il relève par ailleurs la confusion entretenue sur le régime sénégalais.

Une loi constitutionnelle est une loi qui révise la Constitution. Et normalement, et en principe, ce qui doit se passer, le projet est adopté au Conseil des ministres c'est-à-dire sous l'autorité du président de la République et puis donc entériné par le gouvernement. A cet effet donc il sera soumis à l'Assemblée nationale.

Et, arrivé au bureau de l'Assemblée, le projet va aller en Commission où il sera débattu pour qu'il puisse y avoir des amendements dans le cadre de la procédure législative.

En Commission, le gouvernement sera aussi représenté pour faire ses observations et ses amendements au même titre que les parlementaires. Après, le projet va passer en plénière pour les débats et le vote, pour qu'il soit une vote positif ou un vote négatif.

PROCESSUS DE PROMULGATION DE LA LOI

Après l'Assemblée nationale, il y a deux possibilités: soit les parlementaires ont la possibilité d'attaquer la loi devant le Conseil constitutionnel, ils ont un délai de 6 jours; ou le président de la République, s'il n'y a pas de recours dans les délais de 6 jours, a l'obligation de promulguer la loi. La promulgation de la loi est l'authentification de la loi c'est-à-dire que c'est publié au Journal officiel.

Mais, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a toujours dit qu'il ne contrôlait pas les lois de révision constitutionnelle.

Ce qui veut dire que, à chaque fois que l'opposition saisissait le Conseil constitutionnel par rapport à une réforme révisant la constitution, le juge constitutionnel déclinait sa compétence; cela veut dire la ré-incompétence.

Donc, dans les délais de 6 jours, s'il n'y a pas de recours, le président de la République doit promulguer la loi.

La Constitution dit même que s'il ne le fait pas, la promulgation est pourvue de droit par le président de l'Assemblée nationale. Voilà, en gros de façon ramassée, la procédure législative au Sénégal.

CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CETTE LOI

La conséquence juridique est que dès lors que le président de la République supprime le poste de Premier ministre, forcément ça aura des impacts sur le système institutionnel. Parce que, en réalité, nous sommes dans un régime parlementaire dualiste.

Un régime parlementaire dualiste, c'est un régime dans lequel il y a un exécutif à deux têtes: président - Premier ministre. Il y a une responsabilité du gouvernement, une double responsabilité du Premier ministre devant le Parlement et devant le président de la République.

Et l'existence de moyens d'actions réciproques, cela veut dire ce qu'il y a dans les articles 85 à 86.

C'est-à-dire la possibilité pour le gouvernement, notamment le président de la République, de dissoudre l'Assemblée nationale et aussi la possibilité pour le gouvernement de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement à travers la motion de censure. Donc, vous voyez, c'est des mécanismes, le régime parlementaire est ainsi fait.

Mais, si vous supprimez le Premier ministre, vous supprimez de fait le gouvernement. Et, dans un régime parlementaire, s'il n'y a plus de gouvernement, cela signifie qu'il n'y a plus ce type de régime. Donc on tend vers un nouveau régime.

RISQUES DE CRISES INSTITUTIONNELLES ?

Maintenant l'autre catégorie de régime, c'est le régime présidentiel où il n'y a pas de gouvernement; c'est le président de la République qui exerce l'entièreté du pouvoir exécutif.

Mais les gens font la confusion parce qu'ils pensent que le régime présidentiel est un régime où domine le président, et tel n'est pas le cas.

Le régime présidentiel, c'est un régime d'équilibre des pouvoirs, c'est un régime dans lequel les pouvoirs sont séparés organiquement et il y a une spécialisation dans les tâches bien définies.

Donc, c'est un régime où les pouvoirs s'absorbent et se neutralisent, où ils ont la possibilité de rester en place jusqu'à la fin de leurs mandats.

Il n'y a pas donc des mécanismes de sortie de crise pour ce genre de régime. Il faut faire toujours attention parce que, s'il n'y a donc de mécanisme de sortie de crise, la plupart du temps il y a des crises institutionnelles, crises de régime.

Une crise institutionnelle, ça peut déboucher sur un coup d'Etat, comme ce qui s'est passé au Niger... C'est la raison pour laquelle le régime présidentiel n'a jamais eu à s'appliquer ailleurs dans sa pureté, excepté les Etats-Unis d'Amérique.

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