Madagascar: Conseil des Ministres Spécial - Vers le jumelage des Législatives avec le référendum constitutionnel

Le pouvoir en place confond vitesse et précipitation en projetant de jumeler les Législatives du 27 mai avec un référendum constitutionnel.

Un Conseil des Ministres spécial s'est tenu hier dans la soirée au Palais d'Iavoloha. Ledit conseil n'a pas encore pris fin au moment où nous écrivions l'article.

Et puisque ces derniers temps, les communiqués des Conseils des Ministres parviennent tardivement à notre rédaction, des sources officieuses nous ont permis de savoir qu'un projet de référendum a été débattu durant le Conseil.

Un projet qui, toujours d'après nos sources, consisterait à jumeler un référendum constitutionnel avec le Législatives du 27 mai prochain.

Le président de la République exerce le pouvoir que lui confère l'article 162 de la Constitution qui dispose en son alinéa premier : « L'initiative de la révision (NDLR : révision de la Constitution), en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres. »

Bon nombre d'observateurs s'interrogent sur les délais à respecter si ce référendum constitutionnel sera jumelé avec les Législatives du 27 mai. Quid du délai de 90 jours nécessaire pour la convocation des électeurs ? Si les Législatives du 27 mai sont maintenues, la campagne électorale pour le référendum devra débuter le 27 avril car cette campagne doit durer 30 jours.

Temps d'assimilation. A propos des délais à respecter, l'alinéa Premier de l'article 51 de la Loi organique n° 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums prévoit : « Les collèges électoraux sont convoqués 90 jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Electorale Nationale indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme. »

Par ailleurs, le même article dispose en son alinéa 4 : « En matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret du président de la République pris en Conseil des Ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de la Constitution ou une question importante à caractère national. Dans ces deux cas, le référendum porte sur une seule matière et les questions doivent être formulées avec objectivité, clarté et précision. »

Ces dernières dispositions constitutionnelles ne prévoient aucun délai pour la convocation des électeurs. Elles ne prévoient pas non plus la procédure qui confère à la CENI le pouvoir de proposer un calendrier électoral au gouvernement.

Le délai de 90 jours n'est donc pas requis pour la convocation des électeurs à un référendum constitutionnel. Quoi qu'il en soit, les électeurs sont pris au dépourvu. Ils n'auront pas le temps d'assimiler les révisions sur lesquelles ils seront appelés à se prononcer le 27 mai prochain.

Faisabilité. D'après nos sources, une délégation de la CENI a été reçue par le président de la République avant le Conseil des Ministres spécial d'hier. Une occasion certainement pour ce dernier de demander l'avis de la commission électorale sur la faisabilité technique du jumelage du référendum constitutionnel avec les Législatives du 27 mai.

« Sur le plan technique, la CENI n'a pas de problème. Par contre, il faut des moyens financiers pour l'organisation de ce référendum. Si le gouvernement est prêt à mettre à la disposition de la CENI ces moyens financiers, on peut jumeler les deux consultations populaires au calendrier initialement fixé. », a expliqué le vice-président de la CENI, Thierry Rakotonarivo.

En tout cas, les électeurs se prononceront sur la suppression du Sénat. Le prochain référendum permettra également au pouvoir en place de surmonter le blocage juridique à la nomination des futurs gouverneurs de région.

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