20 Avril 2019

Algérie: Un décret exécutif autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature

Alger — Un décret exécutif autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal Officiel.

Ainsi, les membres du gouvernement "peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires", précise la même source.

Le décret énonce que l'arrêté de délégation "doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation".

La délégation "prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire", souligne la même source.

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