Congo-Kinshasa: Lla désignation de Yuma au poste de Premier Ministre est anticonstitutionnelle et conflictogène

La dispensation du Président F. Tshisekedi continue à opérer, après trois mois, sans Premier Ministre porteur de mandat de la nouvelle législature, et donc sans gouvernement approprié. Cette inadéquation, sous fond des frictions FCC-CACH, commence à étioler l'effervescence inhérence à l'alternance au pouvoir. En plus, l'élan ayant découlé de cette alternance pour accélérer la transformation de la RDC se trouve aussi contrarié car le Gouvernement intérimaire ne peut pas actionner des mesures substantielles. Ainsi, le Président de la République n'ayant aucune faculté constitutionnelle de conduire la politique du gouvernement (Art. 91, Al. 2 de la Constitution), est contraint aux actions non-structurantes. La RDC vit donc le suspense et incertitudes du premier épisode de la série «Possible ou Impossible Cohabitation FCC-CACH».

Toute la RDC et le monde savent que le couac est relatif à la désignation de notre compatriote Albert Yuma par le FCC du Président Honoraire J.Kabila, pour être nommé premier ministre par le nouveau Président F. Tshisekedi. Les supputations ont fusé dans tous les sens. On retient que du côté du FCC, c'est le nationalisme économique de Yuma (un excellent et rigoureux technocrate des mines), démontré dans sa direction de la composition et la validation parlementaire du Code Minier, qui le prédisposerait au poste de premier ministre. Cet argument n'est pas intégralement insensé. Quant au CACH, il concentre plutôt son rejet sans condition de la candidature de Yuma sur son implication dans les transactions minières nébuleuses sur le patrimoine de la Gécamines. Ici aussi, il y a une part de vérité. Mais, on y note aussi les interférences des lobbyistes internationaux au service de certaines compagnies minières.

Cependant, dans une large mesure, ces arguments sont essentiellement des instrumentalisations discursives politiciennes. Chacun de groupe politique regarde le fait sous un angle opposé: les atouts et les déficiences du candidat. Dans cette cogitation, il est question de proposer un argument constitutionnel et politologique transcendantal qui tranche sans laisser l'espace de subjectivité égotiste ou partisane. Cet argument constitutionnel et politologique est substantiellement et solidement enraciné dans l'esprit et la lettre de l'Article 78 de la Constitution. Il puise aussi toute sa puissance explicative dans les principes et pratiques politiques démocratiques modernes des régimes d'essence parlementaire. In fine, la réflexion soutient que la consolidation de la démocratie libérale (germinale) en RDC impose la stricte conformité aux règles du jeu politique définies dans la Constitution et, au-dessus de tout, l'adéquation aux logiques/praxis de l'Art politique démocratique moderne.

LE PREMIER MINISTRE PROVIENT DU « SEIN DE LA MAJORITE PARLEMENTAIRE » : UNE HERMENEUTIQUE

L'Article 78 de la Constitution stipule : «Le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci ». Cette formulation porte une rationalité strictement exclusive car elle énonce explicitement l'origine du premier ministre dans un sous-ensemble (majorité) de l'ensemble institutionnel bien définit qui est le Parlement. Dans la configuration parlementaire de l'actuelle législature, les faits sont clairs : la majorité est constituée par la coalition FCC-CACH.

Donc, il n'y a pas de possibilité de nommer une personnalité qui n'est pas de cet ensemble institutionnel appelé «Parlement ». On comprend mieux le sens de cet énoncé si l'on cerne la vérité conceptuelle et factuelle de la majorité et l'opposition comme des «faits» essentiellement parlementaires. En d'autres termes, la majorité politique réclamée sur le champ politique de manière générale n'est pas la majorité parlementaire. Cette dernière se constate légalement par quantification objective au sein de l'institution d'Etat appelée Parlement. Et donc, il est malhabile (sinon malicieux), d'étendre la majorité parlementaire aux associés sociologiques ou aux opérateurs économiques proches des politiciens de ladite majorité parlementaire, afin de faire nommer une personnalité extra-parlementaire comme Premier ministre. En ultime, instance, si le Président de la République nomme au poste de Premier Ministre une personnalité qui n'émane pas du Parlement et de sa composante prépondérante, cette nomination serait contraire à l'esprit et à la lettre de la Constitution en son Article 78.

Inéluctablement, la réaction évidente est que sous le régime du Président Honoraire J. Kabila, plusieurs premiers ministres ont été nommés alors que ces personnalités n'étaient pas des parlementaires, et encore moins de la majorité parlementaire. La réponse est absolument limpide : cela fut une violation de la Constitution. Ce n'est pas parce que cette entorse a été acceptée par arrangements politiciens, qu'elle annule la logique et la validité de l'Article 78. Nous ne pouvons pas continuer avec ce type de déviations. Dans le contexte des crises majeures, surtout celles ayant lieu dans une situation où toutes les institutions souffraient de déficit de légitimité électorale, ces déviances étaient plus ou moins digérables. Dans cette nouvelle phase de notre trajectoire historique où des institutions légitimes sont installées, on ne peut plus revenir aux nominations anticonstitutionnelles des premiers ministres en recourant aux affidés socioéconomiques.

LES PERILS ENDOGENES ET EXOGENES POUR LE FCC AVEC UN PREMIER MINISTRE EXTRAPARLEMENTAIRE

La Science Politique Comparée démontre que dans la pratique des démocraties avancées, que ce soit dans les régimes parlementaires purs (Belgique, Grande Bretagne) ou dans les régimes semi-parlementaires/hybrides (France, Sénégal, Afrique du Sud), les Premiers Ministres sont en principe des chefs des partis politiques ou des coalitions politiques. Cela pour trois raisons majeures : ils connaissent les dynamiques politiques et les dossiers des politiques publiques, jouissent de la légitimité électorale et portent l'aura parlementaire. C'est au regard de la contradiction à ce principe que le FCC est dans une situation extrêmement délicate.

Soulignons une fois de plus que dans le contexte du régime du Président Hon. J. Kabila, la désignation des Premiers Ministres extraparlementaires était anticonstitutionnelle et oligarchique. Et ces chefs de gouvernement furent maintenus notamment parce que la MP dirigeait seule la Présidence de la République et le Parlement. Ensuite, à partir de 2016, on est tombé dans une situation de déficit de légitimité institutionnelle. Celle-ci a permis aussi la gestion du gouvernement par des premiers ministres non-parlementaires et non-majoritaires, sur base d'un accord de résolution d'une crise politique découlant du déficit de légitimé. Aujourd'hui, il y a la pleine légitimité institutionnelle, la dualité politique et une volonté affichée de changement au sommet de l'Etat. Il est donc aléatoire de penser que le modus operandi d'hier peut être simplement transposé dans le nouveau régime.

Pour le FCC, le danger est endogène et exogène. A l'interne, le FCC est un groupe hétéroclite dont les chefs politiques ont des trajectoires et des origines contradictoires à certains égards. Il est vrai que l'ultime raison louable de cette méga-coalition est de coaguler le plus grand nombre de nationalistes et patriotes, transcendant leurs allégeances politiques primaires. Sa vision très appréciable est de contribuer à la matérialisation d'une vision commune du Congo Emergeant. Mais, les ambitions politiques des uns et des autres ne sont pas pour autant estompées par la seule vertu de sa vision, aussi noble soit-elle. Après tant de sacrifices, la gestion extrêmement difficile des cadres et militants, les dépenses astronomiques pour faire fonctionner les partis et regroupements, des efforts gargantuesques aux élections ayant abouti à la conquête de la majorité à l'Assemblée Nationale, voir une personnalité extrapolitique être parachutée à la tête du gouvernement est politiquement absolument injuste. C'est même décourager les politiques qui s'organisent et se battent pour faire fonctionner le système politique et conquérir le pouvoir. Il leur est très difficile d'accepter d'être caporalisés par un néophyte en la matière. Cette situation peut fragmenter le FCC. Celui-ci connait des animosités résiduelles relatives à l'effet boomerang du drame de l'Honorable Shadary à l'élection présidentielle. La désignation d'un candidat premier ministre extrapolitique et extraparlementaire est une pratique antiparlementaire, antipolitique et anti-démocratique, car la volonté du peuple est portée par les acteurs politiques élus et interagissant avec le souverain primaire.

Il convient de souligner aussi que l'argument du technocrate apolitique, qui serait nécessairement plus efficace, est aussi indigent qu'obsolète. Argumenter qu'un technocrate connait nécessairement mieux un domaine que n'importe quel politicien, c'est afficher une plate méconnaissance des politiciens : ils ne sont pas tous des ignorants dans tous les domaines. Ensuite, comme l'a relevé le Prix Nobel Joseph Stiglitz, les bureaucrates ont aussi des ramifications idéologiques, politiques voire des intérêts économiques à défendre. Pour le cas du candidat du FCC, justement l'autre raison du rejet de sa candidature est précisément son affiliation à un camp d'affairistes miniers - dont il est perçu comme le porte étendard.

Au plan extérieur, préserver dans la désignation d'un premier ministre extrapolitique et extraparlementaire et faire perdurer cette friction, peuvent pousser les cadres du FCC dans les bras de ses compétiteurs. En effet, si le bras de fer perdure, beaucoup d'anciens opposants jadis membres de l'UDPS ou alliés de l'UDPS peuvent basculer vers le CASH. Ils peuvent éventuellement soutenir un autre candidat nommé par le Président Tshisekedi. De même les puissants chefs politiques du FCC, surtout de la MP, doublement frustrés par la désignation de Shadary comme dauphin et maintenant courroucés par l'injustice d'un candidat premier ministre parachuté, peuvent très facilement s'allier au Président Tshisekedi. En fait, il semble que certains caciques de l'ancienne MP vivent encore l'illusion de leur hégémonie. Or, la RDC est entrée dans une nouvelle dispensation politique où la perception générale, voire internationale, est que c'est le Président Tshisekedi qui incarne l'ultime imperium - même s'il a été élu avec 38 % de votes. La dynamique politique étant aussi essentiellement conduite par la perception du pouvoir, les politiciens sont attirés par le puissant et irrestible effet magnétique de l'imperium. Hier ce magnétisme était incarné par le Raïs J. Kabila. Il avait attiré pratiquement toutes les élites politiques, que ce soit des groupes rebelles ou de l'UDPS. Aujourd'hui, c'est le Mfumu F. Tshisekedi et demain, Dieu seul sait, qui d'autre. Certains caciques extrémistes du FCC souscrivant à la logique confrontationnelle du genre «c'est ce candidat premier ministre ou personne d'autre», doivent donc être réalistes et lucides. Le FCC regorgent d'excellents techno-politiciens qui peuvent être des premiers ministres performants et conciliants.

Conclusion

L'intelligence synergétique des politiques pour accélérer la navigation vers le Congo émergent

Malgré nos contradictions, il ne faut pas sombrer dans le catastrophisme inhérent au Congo-pessimisme. Le FCC et le CACH peuvent bien harmoniser leurs vues, transcender leurs différences (qui ne sont ni dogmatiques, ni idéologiques), déployer l'intelligence synergétique, afin de gérer la RDC et la catapulter vers l'horizon de l'émergence en 2030 (il ne nous reste que 11 ans seulement). Le régime du Président Honoraire J.Kabila a unifié le pays, reconstruit un Etat jadis écroulé et disloqué (Etat Zaïrois coquille selon le Professeur Emérite Crawford Young). Il a ravivé une économie qui était désintégrée par la dictature mobutienne et la seule « Guerre Mondiale Africaine ». Tout cela n'est pas parfait, certes. Il y a aujourd'hui d'énormes défis à relever pour matérialiser la vision de père du nationalisme Congolais, Emery Patrice Lumumba, du Congo Etoile Brillante au cœur de l'Afrique. Dans cette nouvelle dispensation, le Président F. Tshisekedi a la mission essentielle de l'élévation de l'édifice Congo dans le sens de la consolidation de la démocratie et l'accélération de la croissance économique porteuse d'impact social tangible.

Dans le prisme du matérialisme historique, la négation de la négation, le mouvement de l'histoire impose à la raison de prendre conscience des contradictions inhérentes à cette phase. Ces contradictions sont aussi essentiellement produites par les croyances et pratiques de l'ancien régime, que malheureusement certains caciques du FCC veulent perpétuer : la croyance dans leur toute puissance et la pratique de l'imposition de leur volonté aux autres, même contre les prescrits de la constitution et les pratiques démocratiques modernes. Dans le cas du blocage dans la nomination du Premier Ministre, il est clair que le problème est au sein du FCC pris en otage par ses oligarques radicaux. En cherchant à imposer leur volonté sur les partenaires du FCC, en flagrante contradiction avec les prescrits constitutionnels et l'orthodoxie démocratique, ils risquent d'éroder la crédibilité dudit FCC, tout en commettant un harakiri politique. Comme indiqué dans mon ouvrage intitulé « Democratisation in the DR Congo from Joseph Mobutu to Joseph Kabila » (Authorhouse, Londres, Mars 2019), selon le Dr Samuel Huntington, le vrai test de solidité d'une démocratisation, c'est après la première alternance. Evitons la répétition du désastre Kasavubu-Lumumba et Lissouba-Sassou. Cette generation des leaders politiques doit réussir l'avènement du Congo des prouesses durables et réinventionistes.

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