24 Avril 2019

Sénégal: Projet de loi portant révision de la constitution

Photo: © RFI/Ndiassé SAMBE
L'Assemblée nationale du Sénégal.

Sud Quotidien, ayant obtenu une copie, publie in extenso, l'intégralité du projet de loi pour ses lecteurs et les internautes de Sud Online

Exposé des motifs

Le referendum constitutionnel du 20 mars 2016 a consacré la volonté fortement exprimée par le Président de la République en 2012, de réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Avec le passage du septennat au quinquennat, le Président de la République dispose, désormais, d'un temps plus court pour mettre en œuvre les politiques publiques.

Au regard de ce changement de paradigme dans la temporalité de la gouvernance des affaires publiques, il y a l'impératif de permettre au Président de la République, ayant souscrit des engagements devant le peuple, de répondre aux demandes du pays en imprimant plus de célérité, d'efficacité et d'efficience à l'action gouvernementale.

Pour cela, il a été jugé approprié de poser un jalon décisif dans le pilotage de l'exécutif marqué jusque-là par la coexistence ordonnée entre le Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement.

Il y'a lieu de faire noter, au préalable que cet échelonnement politique, constitutionnellement consacré, s'est toujours identifié au processus décisionnel qui veut que le niveau de décision revienne au Chef de l'Etat, celui de l'instruction au Premier Ministre et celui de l'application, de la mise en œuvre ou de l'exécution proprement dit, reste l'apanage des ministres et des démembrements de l'Etat.

En voulant donc imprimer au quinquennat la marque d'une transformation publique coïncidant avec de nouvelles attentes citoyennes, le niveau intermédiaire du Premier Ministre, qui reste administrativement celui du relais et de l'instruction, s'est révélé comme celui devant faire l'objet d'une économie. Ce choix vaudra à notre gouvernance publique, le rapprochement du niveau de décision et de pilotage qui reste celui du Président de la République et celui du niveau d'exécution restant celui des membres du Gouvernement.

En reconsidérant ainsi la fonction primatorale de transmission et d'animation Gouvernementale, le Président de la République se place dès lors au contact direct des niveaux d'application ; la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques n'en seront que plus bénéfiques, et la célérité garantie.

C'est pour atteindre cet objectif que le présent projet de révision, instaure un régime présidentiel caractérisé par un pouvoir exécutif rationalisé, avec notamment la suppression du poste de Premier ministre.

Jl en résulte un réajustement des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Désormais, le Président de la République ne dispose plus du droit de dissoudre

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