24 Avril 2019

Sénégal: Chambre criminelle - Contumace ou juger l'individu à son absence

La première session de la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Mbour ouverte hier, mardi 23 avril 2019, va connaître de 13 affaires inscrites au rôle dont le dossier du double meurtre de Médinatoul Salam, commis le 22 avril 2012 sur Bara Sow et Ababacar Diagne (disciples de Cheikh Béthio).

Cette affaire implique Cheikh Béthio Thioune, le guide spirituel des «Thiantacounes» et une vingtaine de ses disciples. Ce procès ouvert hier mardi matin, se poursuit en l'absence du guide religieux, en liberté provisoire et présentement en France pour raisons médicales. Ces conseils ont d'ailleurs déposé un dossier médical pour justifier son incapacité («il est présentement malade») à assister au procès. Au moment où les avocats du guide des Thiantacounes ont demandé un renvoi du jugement de leur client qui est actuellement retenu à Bordeaux (France) pour des raisons médicales, le procureur de la République et les conseils de la partie civile ont plaidé le jugement de Cheikh Béthio Thioune, par contumace.

Le président de la Chambre criminelle, le juge Thierno Niang, accédera à la demande de ces derniers, puisque depuis plusieurs mois, Cheikh Béthio Thioune est en soins en France, à Bordeaux. Alors, qu'entend-on par contumace ? «Contumace» vient du latin contumacia qui signifie «orgueil». Le dictionnaire français Larousse la définit ainsi: «État de l'individu qui est absent lors de son procès devant la Cour d'assises soit parce qu'il n'a pu être arrêté, soit parce qu'il ne s'est pas volontairement présenté, ou parce qu'il s'est évadé en cours de procès». Et Wikipédia d'ajouter: «Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence du condamné, qui se trouve en état de fuite».

Donc, devant la Cour d'assises ou la Chambre criminelle, la présence de l'accusé est obligatoire pour que le procès puisse se tenir normalement. Ici, il s'agit d'un procès devant la Chambre criminelle (qui remplace la Cour d'assises) d'un individu, le guide des Thiantacounes en liberté provisoire, absent pour «raison médicale», et non du jugement de quelqu'un qui n'a pu être arrêté ou d'un fugitif ou évadé, etc.

Selon l'article 356 du Code de procédure pénale, «les accusés non détenus, s'ils ne défèrent pas à la citation (la convocation de la Cour) sont jugés par contumace par la Cour d'assises. S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l'arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau au jugement, dans les formes ordinaires, à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation».

Toutefois, en cas de jugement par contumace, même si le contumax a un avocat, ce dernier ne peut le défendre car il est absent. En matière pénale, son conseil assiste, sans le représenter. D'ailleurs, dans l'article 357 du Code de procédure pénale, il est dit: «aucun conseil ne peut se présenter pour la défense de l'accusé contumax». Néanmoins, si le prévenu est dans l'impossibilité absolue de déférer à la citation (en cas de coma, de maladie grave... , par exemple), ses parents, ses amis et son conseil (avocat) peuvent proposer son excuse. Si la Cour d'assises (ici la Chambre criminelle) trouve l'excuse légitime, elle peut ordonner que le jugement de l'accusé soit reporté ou que l'accusé soit jugé par contumace (si d'autres personnes sont impliquées dans la procédure comme c'est le cas avec l'affaire du double meurtre de Médinatoul Salam) et rejugé (s'il le désire) à la prochaine session.

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