Sénégal: Elargissement ou réduction de peines des détenus - Ombres sur la grâce présidentielle

L'élargissement du trafiquant de médicaments guinéen, Mamadou Woury Diallo, qui devrait être jugé en appel avant-hier lundi, dans l'affaire des faux médicaments qui l'oppose à l'Ordre et au Syndicat des pharmaciens du Sénégal, remet au goût du jour la question des modalités d'octroi de la grâce présidentielle.

Une opportunité donnée à des personnes en conflit avec la loi de sortir de prison sans l'épuisement effectif de la peine prescrite par une juridiction ou de voir celle-ci réduite.

Si la mesure est instaurée pour lutter contre le surpeuplement carcéral ou donner une seconde chance à des détenus qui ont eu un bon comportement pendant leur détention ou ceux qui ne sont pas poursuivis pour certaines infractions graves, il est à déplorer, qu'actuellement, la grâce présidentielle profite à des personnes surtout qui n'en n'ont pas droit.

Un fait troublant qui invite à réfléchir sur les modalités d'établissements des listes proposées au président de la République par les Maisons d'arrêt et de correction et autres responsables des grâces.

Mamadou Woury Diallo a été condamné à 5 ans de prison pour contrebande, trafic de médicaments et exercice illégale de la profession de pharmacien, dans l'affaire de trafic de médicaments d'une valeur de plus d'un milliard qui l'oppose à l'Ordre des pharmaciens et le Syndicat des pharmaciens du Sénégal.

Le détenu est libre, dit-on, suite à une grâce présidentielle obtenu le 3 avril, alors qu'il a fait appel, par l'intermédiaire de son avocat, de son jugement en première instance.

Le paradoxe dans cette affaire qui laisse perplexe, c'est que, selon le conseil des pharmaciens, Me Abdoulaye Babou, le juge de la Cour d'appel de Thiès n'a eu aucune pièce justificative de la décision dans le dossier qui lui a été transmis pour jugement en appel de l'affaire avant-hier, lundi 13 mai. Pendant ce temps, Mamadou Woury Diallo se la coule douce en Guinée.

Cette affaire est inédite dans l'histoire de la justice, s'exclame Me Babou, joint au téléphone par la rédaction, hier mardi.

«Même les gens condamnés, quand ils finissent de purger leurs peines, on leur donne un Certificat d'élargissement. Il y a toujours un document dans le dossier, même pour attester d'une mise en liberté provisoire.

Dans le dossier de la Cour d'appel, il n'y a rien, absolument rien, qui peut prouver la libération de Mamadou Woury Diallo».

«WOURY DIALLO NE POUVAIT PAS ETRE ELIGIBLE A LA GRACE»

Une chose dont est sure l'avocat, c'est que Mamadou Woury Diallo devait être en prison présentement, car son dossier est irrecevable pour l'obtention d'une grâce.

«D'abord, pour bénéficier d'une grâce, il faut que la condamnation soit définitive. Cela veut dire qu'il n'y ait plus appel. Mais, pour le cas en question, le détenu luimême a fait appel.

Son dossier n'est pas recevable», clame-t-il. Pis, pour Me Abdoulaye Babou, les faits commis par le mis en cause le dispense d'un élargissement.

«On n'accorde pas la grâce dans pareille circonstance qui est assimilable au trafic de drogue, viol ou détournement de deniers publics». Une irrégularité entacherait l'octroi de la grâce présidentielle à Mamadou Woury Diallo, selon la robe noire.

Une source proche de la Cour d'appel de Dakar rejoint la position de Me Abdoulaye Babou. «On ne peut pas gracier quelqu'un lorsque la décision (de justice) n'est pas définitive. Et s'agissant de l'affaire Woury Diallo, c'est le cas parce que l'affaire est en appel.

Il faut savoir raison garder. Je ne sais pas si le gars a fait appel ou si c'est le Procureur qui a fait l'appel, mais toujours est-il qu'il est jugé en appel. Ce qui fait qu'il ne pouvait pas être éligible à la grâce», dit-elle.

LES RECIDIVISTES, CES CAS QUI «SOUILLENT» LA GRACE PRESIDENTIELLE

Et pourtant, la Radio Futurs Medias (Rfm), dans son édition d'hier, mardi 14 mai, a confirmé que le mis en cause, fait belle et bien partis de la liste des personnes graciées par le chef de l'Etat, à la date du 3 avril.

Au-delà de Mamadou Woury Diallo, les récidivistes sont d'autres cas qui laissent perplexe plus d'uns sur les modalités de la délivrance de la grâce présidentielle. Bénéficier d'une liberté après une détention devrait plutôt être un motif de changement de comportement; ce qui n'est pas toujours le cas.

En effet, le 20 avril dernier, Alassane Bâ, 44 ans, originaire de Ziguinchor, est retourné à la Maison d'arrêt et de correction de Tambacounda. Il fait parti des détenus qui ont été graciés le 4 avril 2019 dernier, par le président de la République, Macky Sall, à l'occasion de la célébration de la fête de l'Indépendance.

Quelques jours plutôt, un détenu de la cohorte graciée à la même date a été pris par les Forces de sécurité lors d'un démantèlement d'un gang pour cambriolage à Louga.

CHOIX DES DETENUS A GRACIER: PAS TOUJOURS LA BONNE PERSONNE

Ce sont les Maisons d'arrêt qui proposent une liste de personnes dont elles estiment qu'elles méritent la grâce présidentielle, informe la source proche de la justice.

C'est cette même liste qui est envoyée à la Direction des Affaires criminelles et des Grâces qui, à son tour, instruit l'affaire en faisant un projet de décret qui sera envoyé au président de la République, ajoute-t-elle.

Dans l'établissement des listes, l'idéal aurait été que précise la source, que les Maisons d'arrêt fassent passer d'abord celle-ci aux juges d'application des peines ou au parquet afin qu'ils fassent un travail de vérification. Il n'en n'est pas souvent le cas déplore, la source.

La raison qui doit motiver qu'un détenu puisse bénéficier de la grâce présidentielle est son comportement exemplaire pendant sa détention.

La personne coupable de certaines fautes comme le vol de bétail, la coupe abusive de bois, le viol, le trafic de drogues ou de meurtre, entre autres crimes, ne doit pas bénéficier d'une grâce et devrait être exfiltré de la liste des ayants droits, indique la même source.

Mais, ce qui se passe parfois est que certains détenus, sans avoir la possibilité de prétendre à la grâce, en bénéficient.

La source explique qu'en lieu et place du délit de vol de bétail par exemple, il est mentionné parfois le délit de vol simple pour faire passer un détenu à travers les mailles du filet de la grâce présidentielle.

De là à soupçonner l'existence de la corruption ou de pratiques mafieuses pour élargir un détenu, il n'y qu'un pas que notre source n'est pas prêt à franchir.

Même si elle n'est pas aussi catégorique sur l'existence de tels faits, elle invite toutefois à une analyse de la situation. «Je n'ai pas de cas avérés de deals ou de dessus de table. Mais, à force de voir certaines choses, il n'est pas opportun de se poser mille et une questions.

On se laisse guider par la raison. Quand on a le pouvoir de proposer des gens qui vont être libérés dans deux ou trois mois, il faut comprendre l'attitude de certains».

GRACES PRESIDENTIELLES : Ce que dit la loi !

La grâce présidentielle s'apparente à une suppression ou à une réduction de la sanction pénale. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire.

Elle diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un «oubli». La grâce, c'est une prérogative du chef de l'Etat et elle est prévue par l'article 47 de la Constitution.

Elle s'applique à toutes les peines principales prononcées par les Juridictions répressives de jugement. Peu importe qu'elles soient politiques ou de droit commun. Peu importe également qu'elles soient graves ou bénignes. La grâce peut donc s'appliquer à une peine d'amende.

Mais elle ne s'applique pas aux mesures de sureté, aux amendes fiscales, aux frais de justice et aux dommages-intérêts. La grâce n'est applicable que si la condamnation prononcée est définitive.

Il faut, en outre, que la condamnation soit exécutoire. La grâce n'est donc pas possible si la peine a déjà été subie, si elle est prescrite ou si le condamné a bénéficié du sursis

GRACES PRESIDENTIELLES, LIBERTES PROVISOIRES... : Un parquetier met les pieds dans le plat

Le Procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Cheikh Diakhoumpa, lors de la présentation de son livre intitulé «Traité théorique et pratique de procédure pénale», en octobre 2015, avait déploré ces grâces présidentielles.

«Nous, les magistrats, avons dénoncé depuis longtemps certaines pratiques, telles que les grâces présidentielles, les libertés provisoires etc.

Entre 2011 et 2014, 3.000 libertés provisoires ont été accordées par le Tribunal de Dakar, et pour la plupart du temps, il n'y a pas de suivi», déplore-t-il avant de rappeler aux autorités le droit pénal.

Le vendredi 3 mai 2019 également, lors d'un séminaire organisé par l'Union des magistrats du Sénégal (Ums), il a réaffirmé son appel à la règlementation de la grâce présidentielle.

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