Burkina Faso: La loi sur l'état de siège et d'urgence adoptée

«La loi qui vient d'être adoptée vise à poser les fondements qui vont permettre à l'autorité lorsqu'il viendra à décréter l'état de siège d'avoir une certaine lisibilité. Elle définit les conditions de l'état de siège et de l'état d'urgence au Burkina Faso comme prévu par la Constitution», a laissé entendre le ministre de la Justice, René Bagoro, cité par Sidwaya.

Selon le département en charge de la justice, si pour l'État d'urgence, la loi organique 14-59 A L du 31 août 1959 (J. O. HV n° 24 spécial du 1er septembre 1959 p. 2 ) en avait défini le contenu, il en est autrement en ce qui concerne l'État de siège pour lequel aucune norme dans l'ordonnancement juridique burkinabè n'en fixe les règles.

Même pour l'État d'urgence, les règles qui sont définies dans la loi sus-référencée sont largement en déphasage avec le système juridique actuel et ses exigences.

L'Etat de siège selon la nouvelle loi est un régime exceptionnel de police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires, l'exercice de pouvoir de la police.

Le texte adopté précise en outre qu'il peut être déclaré sur l'ensemble du territoire national ou une partie en cas de péril imminent de la nation causé par une insurrection armée ou une invasion étrangère.

D'une manière générale, l'état d'urgence est décrété en cas de péril imminent dans un pays. Cette situation permet aux autorités administratives de prendre des mesures telles la restriction des libertés, l'assignation à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit.

La justice est également dessaisie de certaines de ses prérogatives. Selon l'article 58 de la Constitution, le président du Faso décrète, après délibération en Conseil des ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.

Les députés se sont inquiétés sur les risques de violations des droits humains durant lesdites périodes.

Le ministre Bagoro, en réponse, a indiqué que des garde-fous ont été mis pour empêcher les dérives : «Pendant l'état de siège, seul l'exercice des pouvoirs de police est conféré à l'autorité militaire et non celui du pouvoir d'Etat», a-t-il précisé.

Aussi, il a noté que les citoyens peuvent aussi attaqué en justice des décisions prises par les différentes autorités durant l'Etat de siège et d'urgence.

«L'état d'urgence et l'état de siège ne visent pas à priver les citoyens de leurs libertés. Leur objectif est de donner plus de pouvoir à l'autorité bien sûr avec la compréhension du citoyen afin de prendre des mesures pouvant permettre de rétablir l'ordre et la sécurité.

Rassurez-vous, cela ne sera pas une situation d'atteinte aux droits humains dans la mesure où non seulement il y'a cet encadrement, mais la loi prévoit que vous pouvez attaquer les actes qui seront pris... »a-t-il conclu.

En rappel, c'est le 31 décembre 2018 que le président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré via un décret avait déclaré l'Etat d'urgence dans 14 provinces du pays afin de faire face à la menace terroriste.

L'Etat d'urgence est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Ne pouvant pas excéder 12 jours, l'Assemblée nationale, l'avait prorogé pour six mois à compter du 13 janvier.

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