15 Mai 2019

Burkina Faso: Nouveau statut de l'ASCE-LC - Plaidoyer pour l'adoption des décrets d'application

Le Conseil d'orientation de l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a ouvert sa première session ordinaire de l'année, le mercredi 15 mai 2019, à Ouagadougou.

La non-adoption des décrets d'application des lois portant «prévention et répression de la corruption» et «attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité supérieure du contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)», inquiète aujourd'hui le Conseil d'orientation (CO) de l'institution.

Pourtant, selon le président du CO, Dieudonné Yaméogo, cet arsenal juridique qui figure parmi les meilleurs en Afrique avait suscité beaucoup d'espoir.

«Chers membres du Conseil d'orientation, grande doit être votre déception et profonde votre inquiétude de constater que sept mois après nos travaux et trois ans et demi après l'adoption de la loi organique, qu'aucun des décrets apprêtés n'a été adopté par le Conseil des ministres», a déploré le président du conseil lors de sa première session ordinaire de l'année, le mercredi 15 mai 2019, à Ouagadougou.

Une situation bien gênante, à l'écouter, au regard de l'article 67 de la loi organique adoptée en 2015 et qui fait obligation au gouvernement, dans un délai d'un an, pour conformer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'ASCE-LC aux dispositions de ladite loi.

Parmi les textes en attente d'adoption, figurent ceux relatifs à la mobilisation des ressources afin de permettre à l'institution de remplir les missions qui lui sont confiées, a fait savoir le président Yaméogo.

L'ASCE-LC dans un inconfort juridique

De l'avis du contrôleur général d'Etat, Luc Marius IBriga, l'absence des textes règlementaires place l'ASCE-LC dans un inconfort juridique.

«Nous ne pouvons pas demander aux gens de travailler conformément aux lois alors que nous-mêmes ne sommes pas en phase avec nos propres textes», a-t-il déploré.

Né de la restructuration de l'ASCE-LC en 2014-2015, le Conseil d'orientation, en tenant la présente session, veut jouer sa partition pour le renforcement des capacités d'action de l'institution.

Au cours des travaux, les neuf membres du CO vont se pencher sur le rapport d'activités 2018 de l'ASCE-LC et son programme d'activités de 2019, a indiqué Dieudonné Yaméogo.

Le conseil va également examiner et adopter les projets de textes devant régir l'institution publique de contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption au Burkina Faso, a-t-il ajouté.

Il s'agit notamment du projet de décret fixant le quantum sur les avoirs recouvrés à la suite des procédures initiés par l'ASCE-LC et son arrêté d'application portant modalités d'utilisation desdits avoirs.

Le projet de décret portant procédure de recrutement du Contrôleur général d'Etat (CGE) et le projet d'avis d'appel à candidature seront aussi examinés durant la session, a précisé M. Yaméogo.

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