Congo-Kinshasa: RDC - Quid de la désignation de l'informateur et la nomination du nouveau Premier ministre?

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Au regard de l'incompatibilité de fonctions du Président de la République et du Président de l'UDPS, quid de la désignation de l'information et la nomination du nouveau premier ministre ? Décryptage:

I. En liminaire:

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En RDC, le Président de la République ne peut pas exercer à la fois une fonction au sein d'un parti politique. Donc, celui-ci doit faire un choix clair, soit l'un, soit l'autre, mais pas les deux à la fois !

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À titre indicatif, les Ministres du gouvernement sortant frappés d'incompatibilité de fonctions après leur élection notamment en qualité de députés nationaux ou provinciaux, ont été contraints de faire un choix clair. Quasi tous ont choisi de démissionner du gouvernement Tshibala.

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En l'espèce, après son élection et son investiture en qualité de Président de la République en date du 24 janvier 2019, Félix Tshisekedi n'a pas démissionné de ses fonctions de Président de l'UDPS.

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Le 22 janvier 2019, au lieu de démissionner « en bonne et du forme » de la Présidence de l'UDPS, Félix Tshisekedi a donné un Mandat spécial à Jean Marc Kabund en qualité de Président « ad intérim » de l'UDPS, et ce ces termes:

"... donne, par le présent, mandat à Monsieur Jean Marc Kabund A Kabund, Secrétaire Général du parti, aux fins d'assumer mon intérim à la tête du parti... "

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Actuellement, l'UDPS est en feu, car deux factions rivales, les pro-JM Kabund d'une part et les pro-Victor Wakwenda et Jacquemin Shabani, s'affrontent au couteau en plein jour concernant la régularité statutaire et juridique des posés de manière cavalière par JM Kabund en sa qualité de Président « ad intérim » de l'UDPS.

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II. Discussion:

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L'article 96 de la Constitution en vigueur en RDC stipule ceci:

« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Le mandat du Président de la République est également incompatible avec toute responsabilité au sein d'un parti politique. »

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En droit constitutionnel, « l'incompatibilité de fonctions est une « prohibition légale » d'exercer une activité définie en considération d'un mandat électif ou d'une fonction publique. »(Barr. 1974). « Le but de l'incompatibilité est de sauvegarder la liberté de l'élu. » (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 398).

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Sur cette base, le non-respect de l'incompatibilité de fonctions telle que prescrite à l'article 96 de la Constitution, par Félix Tshisekedi en sa « double qualité » de Président de la République et Président de l'UDPS, a pour conséquences notamment:

tous les actes posés par celui-ci, en qualité de Président de la République, sont susceptibles d'être contestés devant la Cour constitutionnelle. Il s'agit notamment des différentes ordonnances Présidentielles déjà publiées au Journal Officiel;

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les accords déjà conclus entre la RDC d'une part et d'autre part, les partenaires étatiques et privés portant la signature du Président F. Tshisekedi sont aussi susceptibles d'être contestés devant les juridictions compétentes (ndlr, le partenariat stratégique USA-RDC... ).

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Pour le surplus, le précité Mandat spécial de représentation en qualité de Président « ad intérim » de l'UDPS accordé à Jean-Marc Kabund le 22 janvier 2019, par F.Tshisekedi en sa qualité de Président de l'UDPS, est aussi « nul et sans effet », en vertu des Statut de l'UDPS.

Partant, tous les actes posés par JM. Kabund en sa qualité de Président ai de l'UDPS sont aussi « nuls et sans effet ». Il s'agit notamment:

la représentation, ou les mandats « ad litem » donnés aux avocats de l'UDPS, dans le cadre notamment des actions menées devant l'administration, ainsi que devant les cours et tribunaux;

(ndlr, les recours introduits par l'UDPS devant les cours et tribunaux dans le cadre des contentieux électoraux 2019 ont été jugés « irrecevables » pour « défaut de qualité » du mandataire);

les décisions en tout genre, ainsi que les nominations des cadres de l'UDPS notamment celle d'Augustin Kabuya en qualité de Secrétaire Général.

Les actes posés par JM Kabund face aux tiers n'engagent pas l'UDPS.

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III. Conclusion:

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La désignation d'un « informateur », et ensuite la nomination d'un « formateur » du prochain gouvernement FCC-CACH doivent être précédées « impérativement » par la démission « préalable » et « sans délai » de F. Tshisekedi de son poste de Président de l'UDPS, sous peine de voir les (futures) ordonnances Présidentielles y relatives attaquées devant la Cour constitutionnelle pour examen de conformité notamment à l'article 96, alinéa 2e de la Constitution (incompatibilité de fonctions), ainsi qu'à l'article 78, alinéa 2e de la Constitution (non désignation d'un informateur).

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Finalement, après la démission de la Présidence de l'UDPS, F. Tshisekedi pourra se représenter lors de la Présidentielle de 2023 en qualité de « candidat indépendant ».

À titre indicatif, le PPRD a usé de cette dernière option pour présenter Joseph Kabila aux précédentes élections Présidentielles de 2006 et 2011, mais où se situe le problème en ce qui concerne l'UDPS ?

Question: Pour quels motifs les conseillers de Félix Tshisekedi ont-ils fait prendre à celui-ci des risques inconsidérés en le laissant jouir, à tort, du « double fonction », en l'occurrence Président de la République et à la fois Président de l'UDPS ?

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Dura lex sed lex !

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Benjamin Stanis Kalombo

APRODEC

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