21 Mai 2019

Ile Maurice: Droits de bail - Le Conseil privé en faveur des locataires

Le Conseil privé, dans un jugement rendu hier, a tranché le litige opposant Sylvia Bathfield et autres, locataires d'un terrain de l'État, situé sur des Pas géométriques, à Mala Devi Angteeah qui voulait acquérir ledit terrain, qui abrite aussi un bungalow.

L'acquéreur voulait que la plus haute cour d'appel de notre juridiction tranche en sa faveur, car elle estimait que les droits de bail du terrain en question devraient lui revenir. Après analyse du dossier, les Law Lords ont donné gain de cause aux locataires. Sylvia Bathfield n'a donc aucune obligation de vendre ses droits de bail à Mala Devi Angteeah.

Sylvia Bathfield était, en 2006, la détentrice d'un bail sur des Pas géométriques situés à Pointe aux-Canonniers, pour une période de 20 ans, qui a pris fin en décembre 2013. Pour transférer ses droits de bail à un éventuel acquéreur, elle devait obtenir, au préalable, l'autorisation écrite Selon Syvia Bathfield a accepté de vendre sa propriété à Mala Devi Angteeah pour la somme de Rs 11 500 000. Mais le ministère du Logement et des terres n'a jamais donné l'autorisation écrite pour le transfert du bail.

Dans l'accord entre les deux parties, il est stipulé que si l'autorisation de l'État n'est pas obtenue dans un délai de 15 mois, l'acquéreur doit considérer que l'engagement pour la vente du terrain était annulé. Et que la vendeuse était tenue de rembourser tout l'argent qu'aurait versé l'acquéreur pour la conclusion de cette transaction.

En 2007, aucune permission étatique n'ayant été reçue, les Law Lords considèrent que la cour d'appel, à Maurice, avait eu raison de décréter que la vente ne pouvait se faire. Sylvia Bathfield était représentée par Mes Siddhartha Hawoldar et Yanilla Moonshiram, avocats.

Ile Maurice

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