31 Mai 2019

Tunisie: Premier juin, entrée en vigueur de la disposition relative à la rationnalisation des transactions

Tunis — La disposition relative à la rationalisation des transactions en cash pour les sommes supérieures à 5000 dinars, entrera en vigueur à partir du samedi 1er juin.

En vertu de cette disposition prévue par l'article 45 de loi de Finances 2019 , le fonctionnaire public est appelé à refuser d'offrir 4 services administratifs pour les contrats de cession d'immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport.

Ces services sont la légalisation de signature, l'enregistrement auprès des recettes des finances et l'inscription auprès des services publics concernés ( la direction de la propriété foncière, l'Agence technique de transport terrestre, le registre national des entreprises), outre l'interdiction de la conclusion de ces contrats (de plus 5000 dinars) par les huissiers notaires.

Cette mesure s'inscrit, selon la circulaire explicative gouvernementale, dans le cadre des efforts continus visant à rationnaliser les transactions en cash et à renforcer la transparence des transactions entre les personnes.

Elle concerne tous les accords répondant aux conditions prévues par l'article 2 du code des obligations et des contrats quelque soit la nature de ces contrats (écrits à la main ou contrats administratifs ou publics ou juridiques). Les parties contractantes doivent stipuler clairement, dans le contrat tout en distinguant les sommes payées cash dans le cadre des avances sur le prix, selon la circulaire. Ces parties seraient appelées à signaler dans leurs contrats, les références des traites relatives aux tranches payées, lesquelles doivent être dépausées aux garanties.

Concernant les cas exceptionnels, ils portent sur les contrats dont la valeur ne dépasse pas les 5 000 dinars y compris les sommes payées au titre d'avance sur le prix, les contrats de promesse de vente conclus avant juin 2019 et les payements en nature ainsi que les cas de force majeure.

Il est à noter que 300 mille contrats sont signés annuellement, selon le ministère des Finances.

La directrice des études et de la législation fiscale au ministère des finances Sihem Nemsia avait affirmé lors d'une rencontre que « le non-respect de cette disposition entraine une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1000 dinars au titre de chaque transaction ».

Elle a aussi fait savoir qu'au cas où l'agent administratif refuse de signer un contrat dont le montant a dépassé 5000 dinars, la personne concernée (l'acheteur ou le vendeur) a la possibilité de rectifier la situation en reformulant son contrat, conformément à la nouvelle disposition.

Selon Nemsia la circulaire publiée par le gouvernement, sera envoyée à toutes les chambres professionnelles pour leur permettre de sensibiliser leurs affiliés quant à la nécessité de veiller à l'application de la mesure en question.

La responsable n'a pas écarté la possibilité d'inclure dans la loi de Finances 2020, de nouvelles dispositions visant l'optimisation de la rationalisation des transactions en cash pour limiter le commerce parallèle et la contrebande.

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