11 Juin 2019

Congo-Brazzaville: Bassin du Congo - Mise en place d'un cadre d'échanges et de consultations entre les Etats membres

L'ouvrage a pour objet de déterminer les modalités et procédures d'information, de notification, de déclaration, de consultation et de négociation préalables à la mise en œuvre des mesures projetées susceptibles d'avoir ou non, des impacts transfrontaliers significatifs sur le bassin du Congo, en vue d'obtenir le consentement des Etats auxquels la notification est adressée pour leur mise en œuvre, conformément aux articles 10 et 11 de l'additif (Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Cicos).

Il comprend six chapitres qui décrivent toute la procédure et cinq documents annexes dont la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou aménagements soumis selon le cas à notification ou déclaration préalables, décrit les différents régimes mis en place, les différentes étapes à suivre, en détaillant les modalités et procédures de traitement des dossiers, de leur dépôt à leur clôture.

Champ d'application

Le manuel dans ce cas s'applique à toutes les mesures projetées dans le bassin et entraînant, selon les cas, des prélèvements d'eau superficielle ou souterraine, restitués ou non ; une modification des régimes hydrauliques ou sédimentaires ; des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, mêmes non polluants, susceptibles de modifier les caractéristiques des ressources en eau superficielles ou souterraines, ou des écosystèmes connexes.

Entre dans cette catégorie, toute activité entraînant directement ou indirectement, temporairement ou de façon permanente, une modification des eaux partagées du bassin du fleuve Congo, de ses affluents et sous affluents qui risquent de causer un dommage à toute utilisation des eaux souterraines et de surface ou aux ressources biologiques du cours d'eau. Il s'agit notamment des ouvrages hydrauliques de stockage, de dérivation ou régulation ; ouvrages hydrauliques de prélèvement dans les ressources superficielles ou souterraines pour l'irrigation, l'abreuvement du bétail, l'industrie ou toute autre utilisation.

Les prélèvements à usage domestique relèvent d'un régime particulier. Ils consistent en des prélèvements pour l'adduction en eau potable et des petits prélèvements pour l'irrigation et le bétail des ménages dont le volume est inférieur au seuil défini par la décision du Comité des ministres de la Cicos.

A noter que conformément aux dispositions de l'Additif à l'accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Cicos, son secrétariat général assure la mise en œuvre de cette procédure. A l'issue de celle-ci, la Cicos émet un avis motivé relatif au projet et l'activité projetée. Cet avis motivé peut être favorable ou défavorable et doit, dans chacun des cas, être justifié. Il est délivré par le Comité des ministres après consultation du groupe d'experts techniques et scientifiques (GETS) indépendants et pluridisciplinaires, chargés d'étudier le dossier et d'évaluer les impacts éventuels liés à l'exécution du projet ou activité. L'avis consultatif délivré par le GETS prend en compte les observations des Etats, les données scientifiques et techniques disponibles ainsi que les résultats délivrés par l'outil d'allocation des ressources en eau du bassin du Congo, autre instrument important, adopté par décision n°12/Cicos-CM 13 du Comité des ministres.

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