Cote d'Ivoire: Disparition des professions d'huissier de justice et de commissaires priseurs

Les professions d'huissiers de justice et de commissaires priseurs disparaissent en Côte d'Ivoire. Elles fusionnent pour devenir la profession de commissaire de justice, selon les indications données par le porte-parole du gouvernement Sidi Touré, mercredi 12 juin 2019, à l'issue du conseil des ministres.

« En application de la loi du 27 décembre 2018 portant création d'une nouvelle profession de commissaire de justice réunissant les ex-professions d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs, ce décret institue une commission paritaire des commissaires de justice, en attendant la mise en place effective de la Chambre nationale des commissaires de justice. Il détermine les organes de la commission paritaire, établit sa composition et organise les modalités de son fonctionnement.

La commission exercera les attributions de la Chambre nationale des commissaires de justice durant la période d'adaptation transitoire nécessitée par la mutation des deux activités en une seule fonction. Au terme du 12ème mois de la mise en place de la commission paritaire, aura lieu l'élection des membres devant constituer la Chambre nationale des commissaires de justice, à l'occasion d'une assemblée générale réunissant tous les commissaires de justice (... ) Cette commission paritaire est composée d'un bureau exécutif composé de trois membres proposés par l'ex-président de la Chambre nationale des huissiers de justice, trois membres proposés par l'ex-président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.

La composition opérationnelle de la commission paritaire est la suivante : un président qui doit être un ex-huissier de justice, un vice-président qui doit être un ex-commissaire-priseur, un secrétaire qui doit être un ex-huissier de justice, un secrétaire adjoint, ex-commissaire-priseur, un trésorier, ex-commissaire-priseur et un trésorier adjoint qui doit être un ex-huissier de justice », a dit le le porte-parole du gouvernement, s'agissant du mode opératoire pour la mise en place de la nouvelle profession.

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