Congo-Kinshasa: La juge Ozaki déclare qu'aucun motif concret ne justifie sa récusation du procès Ntaganda

La juge Ozaki a rejeté les accusations des avocats de la défense selon lesquelles elle aurait enfreint les règles de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'indépendance de la justice et du professionnalisme. Elle soutient qu'il n'existe aucun motif concret pour la récuser de l'affaire Ntaganda.

En réponse à la demande des avocats de la défense de la récuser du procès de l'ancien commandant rebelle congolais, la juge a écrit à la Présidence de la Cour le 20 mai, affirmant que les circonstances de sa nomination en tant qu'ambassadrice du Japon en Estonie ne violait pas le Statut de Rome qui régit la CPI.

Le mois dernier, les avocats de M. Ntaganda ont demandé à la Présidence de démettre la juge Ozaki juge du procès à la suite de sa nomination en tant qu'ambassadrice du Japon et d'annuler la décision des juges réunis en plénière lui permettant d'exercer parallèlement les fonctions de juge à temps partiel dans le procès Ntaganda.

« Je considère que la demande (de la défense) ne contient pas de motifs substantiels pour satisfaire aux exigences requises pour une récusation », a écrit la juge Ozaki dans sa réponse. Elle a souligné que les motifs présumés pour sa récusation étaient limités à ses activités ou comportements qui auraient été incompatibles avec l'exercice de sa fonction judiciaire en tant que juge de la CPI. Pourtant, a-t-elle ajouté, les juges réunis en plénière ont déjà décidé qu'elle n'enfreignait pas le règlement de la Cour.

Le 4 mars 2019, une majorité des juges de la Cour avait voté pour accéder à la demande de la juge Ozaki de continuer à exercer ses fonctions dans le procès Ntaganda tout en occupant son poste d'ambassadrice, déclarant qu'il n'était pas incompatible avec les exigences de la CPI concernant une indépendance judiciaire. La défense a marqué son désaccord, citant l'article 41(2), qui prévoit que les juges n'exercent aucune activité qui soit incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou qui fasse douter de leur indépendance.

Selon la juge Ozaki, le seul nouvel argument présenté dans la demande de la défense est l'allégation selon laquelle M. Ntaganda est opposé à son double rôle d'ambassadrice et de juge et que la demande de sa récusation avait eu des impacts négatifs sur ses intérêts personnels. Toutefois, elle réfute cette allégation en la qualifiant de spéculative.

Dans sa demande, la défense soutient que les conséquences « négatives sur un plan professionnel, financier et personnel » de la démission de la juge de son poste diplomatique avaient une incidence négative sur son intégrité judiciaire en tant que juge du procès Ntaganda et apportaient des motifs supplémentaires de douter de son impartialité quant à la partie qui a demandé sa récusation.

L'avocat de l'avocat de la défense, Stéphane Bourgon a soutenu que, puisque la juge n'a plus le poste diplomatique qu'elle souhaitait tant au point qu'elle ait souhaité une récusation de la CPI afin de l'obtenir, un observateur raisonnable ne pouvait qu'appréhender une apparence de partialité contre M. Ntaganda. Il a indiqué que cette attitude soulignait son manque d'indépendance en tant que juge.

Toutefois, la juge Ozaki a répondu que, en démissionnant, sa plus vive préoccupation était l'achèvement rapide et efficace du procès Ntaganda. Dans une lettre du 21 avril adressée à la Présidence annonçant sa démission de son poste d'ambassadrice, la juge Ozaki a affirmé qu'il y avait eu diverses critiques la visant personnellement, ce qui pouvait entraîner une détérioration de la confiance du public dans la Cour. « Je ne souhaite ni que cette situation persiste ni de semer une confusion inutile qui pourrait provoquer un retard dans la procédure », a-t-elle ajouté.

La juge Ozaki a rejeté l'allégation de la défense selon laquelle elle aurait manqué de franchise lorsqu'elle a demandé à devenir un juge n'exerçant pas à temps plein en ne divulguant pas à la Présidence de la Cour qu'elle allait être nommée ambassadrice. Elle a déclaré que les juges réunis en plénière disposaient de toutes informations pour prendre leur décision quant à son indépendance.

La défense a demandé l'autorisation de répondre aux observations de la juge Ozaki.

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