17 Juin 2019

Ile Maurice: Betamax devant le Privy Council - Pas d'objection de la STC

Betamax pourra partir devant le Privy Council sans aucune objection de la State Trading Corporation (STC). C'est ce qu'a indiqué cette entité en Cour suprême ce lundi 17 juin.

De ce fait, la firme Betamax devra pouvoir interjeter appel à la décision de la Cour suprême d'annuler, le vendredi 31 mai, l'award accordé à la compagnie par le Centre d'arbitrage international de Singapour. Award qui stipulait que la State Trading Corporation (STC) doit lui verser des dommages de Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.

De ce fait, même si la Cour suprême doit encore donner son autorisation, sans objection de la STC, Betamax devrait pouvoir aller devant le Privy Council. Une date doit être fixée pour que le chef juge Eddy Balancy écoute les arguments des deux parties afin de donner son aval. Le montant de la caution que doit fournir Betamax doit aussi être décidé.

Pour rappel, le Full Bench de la Cour suprême, composée du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges Nirmala Devat et David Chan, «a tout simplement annulé l'award», estimant que celui-ci «est contraire à l'ordre public de Maurice». L'ordre provisoire pour la reconnaissance et la mise en œuvre de l'award, émis le 7 septembre 2017, a donc été annulé.

Dans leur jugement, les juges soulignent que la «public policy» de Maurice interdit la reconnaissance et la mise en œuvre de cet award, qui valide un contrat illégal. Ils indiquent que cela va secouer les fondations mêmes des structures financières publiques et l'administration du pays, violant ainsi l'ordre légal fondamental.

Pour eux, il est clair que le «Contract of Affreightment was illegally awarded in breach of the Public Procurement Act (PPA)». Les juges sont d'opinion que «for States like Mauritius, which have adopted the Amended Model of Law, an arbitral award may be set aside if the national court finds that the award is in conflict with the public policy of that State». De préciser que la PPA constitue «fundamental pillars of good governance in Mauritius and are thus undoubtedly part of the public policy of Mauritius». Ils ajoutent encore: «It is beyond doubt that such a public procurement legislation constitutes and forms an integral part of the fundamental legal order of Mauritius. »

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