Congo-Kinshasa: Télécoms - L'Etat congolais retire la licence 2G à Vodacom Congo

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le ministère des PT-NTIC ne pouvait que frapper. La licence 2G est retirée et pourra être vendue à quiconque voudrait l'avoir dans le strict respect des conditions fixées par la loi. Ainsi, le Trésor public pourra encaisser une somme d'argent permettant à l'Etat de faire face à ses charges.

Enfin, l'Etat Congolais a mis en exécution sa menace d'il y a quelques mois, celle de retirer la licence 2G à Vodacom Congo, une société de téléphonie mobile exerçant en République démocratique du Congo. Ce, en dépit du refus de cette société commerciale de renouveler sa licence 2G, conformément à la loi.

«Sur instruction de la haute hiérarchie, le gouvernement vient de reprendre définitivement au profit du domaine de l'Etat les fréquences 2G attribuées à cette société. Il est donné l'ordre à l'ARPTC de procéder, dans les trois mois, aux formalités de retrait de ces fréquences et de les proposer à la vente aux enchères pour un nouveau repreneur, tout en prenant en compte les intérêts des consommateurs de ce réseau », indique un arrêté du ministre de Postes, téléphones, nouvelles technologies de l'information et de la communication (PT-NTIC), Emery Okundji.

Entre-temps, la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participations (DGRAD) a été instruite de « procéder au recouvrement forcé des droits éludés et des pénalités pour exploitation illégale des activités des télécommunications ».

A ce jour, indique l'arrêté, les comptes de Vodacom auprès des banques et de ses partenaires sont saisis par des avis à tiers détenteurs ordonnés par le receveur principal de la DGRAD.

Il est reproché à Vodacom Congo le non-renouvellement de la licence de concession du service public des télécommunications n°02/97/GSM attribuée à la société Vodacom Congo SA en date du 2 janvier 1998, pour une durée de 20 ans, est arrivé à échéance depuis le 1er janvier 2018.

A échéance, estime le ministre des PT-NTIC, Vodacom Congo devait accomplir les formalités légales et règlementaires au renouvellement de sa licence précitée, prévues aux articles 21 de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC et 36 de ladite licence.

Une pullule amer

Le 29 avril dernier, le ministère des PT-NTIC a accordé à la société précitée un délai de grâce d'un mois aux fins d'accomplir ces formalités, sous peine de la reprise, dans le domaine de l'Etat et de la vente aux enchères, de spectre des fréquences GSM rattaché à la licence n°02/97/GSM du 2 janvier 1998 échue et non renouvelée.

Plus d'un mois après, Vodacom Congo « n'a pu se conformer aux dispositions légales et réglementaires de la RDC, se rapportant au renouvellement des titres d'exploitation... », tel que souhaité par le ministre de tutelle.

A Vodacom Congo, on ne l'entend pas de cette oreille. L'opérateur estime avoir déjà renouvelé sa licence 2G le 17 décembre 2015, avec comme ministre de tutelle Thomas Luhaka Losendjola, actuel ministre des infrastructures et Travaux publics. Ainsi, Vodacom Congo avait donc obtenu une prorogation. Une prorogation jugée de « frauduleuse » par le nouveau ministre de tutelle.

«Cette fraude est d'autant plus évidente qu'aucune disposition légale, ni réglementaire en République démocratique du Congo ne prévoit la prorogation de la licence. Du reste, l'article 36 de cette licence fait obligation à Vodacom Congo (RDC) SA de renouveler sa licence au terme de 20 années de sa durée initiale... . Ce montage fait par les autorités engageant l'Etat et la société Vodacom ne pouvait relever que de la corruption des agents de l'Etat mettant en scène deux acteurs principaux : le Corrupteur (demandeur de la prorogation illégale et payeur de bakchichs) et le Corrompu (Les autorités de signature) », fait remarquer l'arrêté du ministre de PT-NTIC.

Quand la justice s'en mêle

En dépit du fait que le nouveau ministre de tutelle ne veut pas reconnaître ce renouvellement, l'opérateur des télécoms a saisi le Conseil d'Etat, où il sera débouté alors qu'il espérait obtenir l'annulation de l'arrêté menaçant de retirer la licence 2G à Vodacom Congo.

D'après le ministère de PT-NTIC, la société Vodacom Congo devait payer à l'Etat la somme de 16 250 000 USD à titre de la taxe de modification de titre tandis que le renouvellement d'une licence 2G devait donner droit au paiement par le bénéficiaire de la somme équivalente au prix de la dernière licence 2G vendue, soit 65 millions USD au profit du Trésor public.

Or, pour ce montage jugé d'illégal, combinant l'attribution des fréquences additionnelles et la prorogation de la durée de sa licence 2G, la société Vodacom Congo n'aurait versé à l'Etat que la somme de 16 250 000 USD. Ce qui a fait perdre au Trésor public 65 millions USD.

Une corruption à grande échelle

« Un tel montage ne pouvait bénéficier qu'à ses co-auteurs : les autorités corrompues qui ont procédé à une telle prorogation de la durée de la licence sans soubassement légal, ni réglementaire et à la société bénéficiaire de ladite prorogation », fait observer le ministre de tutelle.

Pour sa part, Vodacom Congo estime qu'elle ne peut pas être victime d'erreurs et irrégularités des autorités de l'administration congolaise qui ont signé cet avenant dans toute lucidité et ayant toutes leurs facultés en place. Elle brandit le principe de droit qui stipule que « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ».

Dans un communiqué rendu public la semaine dernière, Vodacom Congo pense que l'actuel ministre de tutelle ne peut prendre une décision lui retirant la licence 2G, étant donné qu'il assure les affaires courantes.

« Tout en se posant la question de la compétence d'une autorité désinvestie de ses fonctions en période d'expédition d'affaires courantes à poser des actes administratifs lourds de conséquence, tel que repris dans la correspondance de son Excellence Monsieur le Premier Ministre du 22 mars 2019 n°2019/0389 à tous les membres du gouvernement, Vodacom Congo rappelle qu'il a légalement obtenu l'extension de sa licence 2G en 2015, en conformité avec les lois et règlements en vigueur à l'époque », s'inquiète l'opérateur de télécoms.

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