19 Juin 2019

Madagascar: Andry Rajoelina - Fin des ordonnances dans trois semaines

« Jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale, il est délégué au président de la République le pouvoir de légiférer par voie d'ordonnance pour la mise en œuvre de son programme ».

Telles sont les dispositions de l'article premier de la loi déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République qui a été soumise au contrôle de la HCC. Selon le juge constitutionnel, « ledit pouvoir est délégué pendant un temps limité et pour un objet déterminé et concerne des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ; que la mise en œuvre de ce pouvoir délégué doit respecter les limites imposées par ces dispositions constitutionnelles ».

Entrée en fonction. Dans sa Décision en date du 13 février 2019, la HCC de considérer « qu'il convient de préciser le moment de l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale ; qu'il faut distinguer la nomination de l'entrée en fonction ; que le titre juridique de député de Madagascar est constitué par la proclamation officielle des résultats de l'élection ; que l'article 78 de la Constitution dispose que « l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection, pour procéder à l'élection de son bureau et à la formation des commissions ; que cette session spéciale constitue l'entrée en fonction de la nouvelle législature ; qu'en conséquence, la légifération par ordonnance se termine le jour du début de cette session spéciale ».

Feu vert. Comme il est expliqué dans l'article ci-dessus, la session spéciale pourrait se tenir le mardi 09 juillet 2019. En somme, le président de la République n'a plus ou a encore (c'est selon) trois semaines pour prendre des ordonnances, même s'il est vrai qu'il n'a pas abusé de ce pouvoir à lui délégué durant ces quatre derniers mois. La dernière en date est l'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code minier qui est en instance à la HCC. Cette dernière ayant déjà donné son feu vert à des ordonnances relatives à des accords de prêt, à l'Ordre national, mais aussi et surtout à celle portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu'aux modalités d'élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar. Lesquels sont réduits à 18 par mesure d'austérité budgétaire.

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