19 Juin 2019

Cote d'Ivoire: Existence juridique du Sénat - L'ordonnance ratifiée en commission

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé, était le mardi 18 juin, devant la commission des affaires générales et institutionnelles.

Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont ratifié, hier, l'ordonnance relative à l'élection des sénateurs. Par cet acte, ils donnent un coup d'accélérateur au processus de reconnaissance juridique du Sénat. C'est le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé, qui a présenté en commission ce projet de loi visant à donner une base légale à la Chambre haute du Parlement.

Dans son exposé des motifs, l'émissaire du gouvernement a fait savoir que le processus de mise en place de cette institution a été enclenché par le gouvernement, à travers l'adoption d'un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, au cours d'un Conseil des ministres tenu en 2017, à Yamoussoukro.

Il a précisé que cette mise en place relève du domaine de la loi. Mais que vu l'urgence de la normalisation institutionnelle devant permettre à la Côte d'Ivoire de disposer d'un Parlement bicaméral avec l'entrée en activité du Sénat dans la période constitutionnelle prescrite, l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 portant élection des sénateurs a été prise, en remplacement du projet de loi adopté le 20 décembre 2017 en Conseil des ministres, pour ouvrir la voie à des élections sénatoriales à brève échéance.

« Cette ordonnance a été prise conformément à l'habilitation conférée au Président de la République par la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 », a-t-il ajouté. Puis de justifier que conformément aux dispositions de l'article 106 de la Constitution, il importe de déposer le projet de loi de ratification dont il était porteur devant l'Assemblée nationale, avant la fin de la session parlementaire.

Le groupe parlementaire Rhdp, par la voix de Siaka Ouattara, a salué la démarche du gouvernement. Pour lui, la ratification de ce texte de loi permettra non seulement de donner un fondement juridique à cette 2e Chambre de l'Assemblée nationale, mais lui donnera également les armes pour renforcer la démocratie pluraliste et favoriser la promotion d'une politique cohérente de décentralisation. Fort de cette conviction, il s'est dit favorable à l'exposé des motifs présentés par le ministre Sansan Kambilé.

Konan Marius, au nom du groupe parlementaire Pdci-Rda, s'est, quant à lui, opposé aux arguments avancés par l'émissaire du gouvernement. Il a soutenu qu'en lieu et place d'une ordonnance prise par le Président de la République, c'était une loi organique qui devait être adoptée pour l'organisation des élections des sénateurs. Par conséquent, il s'est dit non favorable à la ratification de cette ordonnance. Il sera rejoint par M'Bolo Martin de Vox Populix. Celui-ci a avancé les mêmes arguments.

Le ministre de la Justice et des Droits de l'homme a rétorqué que le Président de la République, en phase avec la Constitution, était en droit de prendre l'ordonnance n° 2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des sénateurs. Il a invité les groupes parlementaires qui ne sont pas de cet avis à saisir le Conseil constitutionnel.

Après les débats, le président de la Cagi, Sidibé Abdoulaye, a demandé aux députés membres de sa commission de se prononcer sur le projet de loi. 16 d'entre eux ont ratifié le texte, 6 ont refusé de le faire. Ainsi, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des sénateurs a été adopté à la majorité des députés présents.

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