20 Juin 2019

Maroc: La CNDP œuvrera avec le ministère de la Réforme de l'Administration à la mise en oeuvre de la loi sur le droit d'accès à l'information

Le président de la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP), Omar Seghrouchni, a affirmé que la CNDP oeuvrera en collaboration avec le ministère de la Réforme de l'administration et de la Fonction publique (MRAFP) en vue de mettre en oeuvre la loi sur le droit d'accès à l'information en faveur des institutions gouvernementales.

La Commission agira également auprès des institutions et organismes n'exerçant pas dans le milieu gouvernemental, conformément à l'article 22 de ladite loi, a ajouté M. Seghrouchni lors d'une session de formation sur le droit d'accès à l'information organisée lundi par le ministère, saluant les efforts du département en faveur de la mise en application de cette loi, estimant qu'il s'agit d'une étape importante franchie par le Maroc d' aujourd'hui pour le Maroc de demain, selon un communiqué de la CNDP.

Le président de la CNDP a estimé que le ministère jouera désormais le rôle d'animateur principal de la mise en application de cette loi au niveau des ministères et des établissements publics, notant que la loi ne concerne pas uniquement les institutions gouvernementales, mais également la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux et les collectivités territoriales. Elle concerne aussi toute personne morale de droit public, toute institution publique ou privée de service public, ainsi que les institutions et organes prévus dans l'article 12 de la Constitution, a précisé le communiqué.

Après avoir exposé les missions de la CNDP, qui est notamment appelée à garantir le droit d'accès à l'information, donner son avis et son expertise aux institutions concernées, formuler des recommandations pour améliorer la qualité de l'accès à l'information, M. Seghrouchni s'est félicité de la compétence des membres de la Commission et le sens de responsabilité au service des citoyens et du pays.

En ce qui concerne la loi sur le droit à l'information, M. Seghrouchni a déclaré que les mesures énoncées aux articles 10 à 13 devraient être publiées dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, cette dernière devant être mise en oeuvre avant le 12 mars 2020.

Il a précisé que la mise en oeuvre des procédures mentionnées dans la loi ne sont pas une tâche facile, car il y avait beaucoup de travail à faire, ajoutant que la Commission va bientôt publier le formulaire des demandes comme stipulé par l'article 14, estimant que le droit à l'information sera exercé dans la cohérence, la transparence au service des intérêts des citoyens.

S'agissant de l'article 7 de la loi sur le droit à l'information, M. Seghrouchni a souligné qu'il s'agit d'un article "normal", relevant que les exceptions doivent être définies à travers la consultation, le dialogue, la responsabilité, le sérieux et la sagesse.

"C'est notre responsabilité à tous, et je suis optimiste sur le fait que l'intelligence du dialogue nous aidera à dégager un consensus sur la manière de traiter les exceptions ", a-t-il déclaré, ajoutant que ce travail sera effectué avec tous les partenaires et tous les acteurs, en s'appuyant sur les expériences nationales et internationales et les normes mondiales.

Cette formation, organisée en partenariat avec le Bureau de l'Unesco au Maroc et le Comité national de surveillance de la protection des données à caractère personnel, vise à approfondir la connaissance sur le droit à l'information des participants et de développer leur capacité d'activation.

Elle entend également permettre aux intervenants de mieux comprendre comment rendre le droit à l'information utile aux citoyens, aux institutions et aux organismes publics.

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