26 Juin 2019

Maroc: La Chambre des représentants adopte un projet de loi sur l'accord de pêche durable Maroc-UE

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi en séance plénière présidée par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le projet de loi 14.19 portant approbation de l'accord dans le domaine de la pêche durable, signé le 14 janvier 2019 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne (UE).

Outre ce projet de loi, la Chambre a adopté le protocole d'application de l'accord et l'échange de lettres y afférent, qui constituent une partie intégrante de l'accord, signé à Bruxelles.

A travers l'échange de lettres afférent à l'accord, le Royaume du Maroc confirme que les provinces sahariennes marocaines font partie intégrante du territoire national, où il exerce sa souveraineté totale à l'instar du reste du territoire national.

En vertu de cet accord, les deux parties s'engagent à développer la pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux et visent à mettre en place le cadre d'une gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités de pêche menées par les flottes de l'UE, fixant notamment les conditions de la pratique dans la zone de pêche et la coopération économique et financière dans ce domaine. L'objectif est de consolider la gestion des océans et la coopération administrative pour exécuter la contrepartie financière, la coopération scientifique et technique pour garantir une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche et le développement du secteur de la pêche.

Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'UE sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.

L'institution législative a adopté, aussi, le projet de loi n° 11.19 portant ratification de l'accord de création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali.

Cet accord vise à faciliter l'intégration entre les marchés africains, tout en considérant que les zones des communautés économiques régionales demeurent les piliers de l'accord établissant la ZLECAF.

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