26 Juin 2019

Maroc: Deuxième réunion de l'Observatoire des délais de paiement

Les intérêts de retard passeront à 6,25% à partir du 1er janvier 2021

La mobilisation des différentes parties concernées par les délais de paiement, au niveau de l'Administration publique et du secteur privé, s'est traduite par des résultats globalement encourageants.

C'est ce qu'a noté le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, lors de la deuxième réunion de l'Observatoire des délais de paiement (ODP), qu'il a co-présidée, lundi 24, avec le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Salaheddine Mezouar.

Réunion qui avait pour objectif de renforcer les actions engagées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé pour la maîtrise des délais de paiement, selon un communiqué du ministère.

Bien que les différentes actions menées par le gouvernement et les représentants du secteur privé commencent à porter leurs fruits, le ministre a estimé que les résultats demeurent en deçà des objectifs, notant qu'entre 2017 et 2018, les délais de paiement ont enregistré une baisse de 14 jours pour les administrations et les établissements et entreprises publics (EEP) et de 19 jours pour les collectivités locales.

Saisissant l'occasion de la tenue de cette réunion, Mohamed Benchaaboun a ainsi annoncé deux nouvelles actions visant justement à renforcer les mesures déjà prises.

La première action prise par les pouvoirs publics concerne la nouvelle circulaire adressée aux dirigeants des EEP et qui les exhorte à consolider les efforts déployés pour la mise en application des dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, "par la mise en œuvre de nouvelles actions dont, particulièrement la publication sur le portail de l'Observatoire des délais de paiement au niveau des EEP, à partir d'octobre 2019".

Selon les précisions du ministre, l'objectif est « d'œuvrer au renforcement de la transparence qui est un levier essentiel pour la responsabilisation de toutes les parties concernées dont les ordonnateurs des administrations et des collectivités territoriales et les managers des EEP, les autorités budgétaires et les agents de contrôle ».

La deuxième action est l'arrêté relatif aux intérêts de retard qui va être publié dans les prochains jours.

A noter que cet arrêté fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% et à partir du 1er janvier 2021, selon les explications de Mohamed Benchaaboun, ces intérêts seront fixés à 6,25% tout en gardant le taux directeur appliqué aujourd'hui.

Insistant sur la nécessité d'un code éthique aussi bien des entreprises publiques, des collectivités locales et territoriales que des entreprises privées, le patron de la CGEM a, de son côté, appelé à l'activation de trois mécanismes : la sensibilisation, le dispositif légal (veille et contrôle) et la dimension coercitive de l'Etat.

Aussi, au-delà d'être un organe de pilotage, Salaheddine Mezouar a estimé que l'ODP devrait constituer un véritable outil d'évaluation qui formulera et proposera, trimestriellement, à travers des groupes de travail thématiques, de nouvelles mesures et actions à entreprendre. Avant d'annoncer que l'organisation patronale procédera prochainement à une enquête trimestrielle sur les délais de paiement qui sera communiquée publiquement et partagée avec les différents intervenants.

Comme l'a rappelé le ministre de l'Economie et des Finances, la deuxième réunion de l'ODP s'inscrit dans le cadre de la nouvelle dynamique insufflée par les Hautes orientations Royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales. Des orientations qui les incitent à s'acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.

Parmi les actions entreprises depuis les Orientations Royales, Mohamed Benchaaboun a notamment rappelé la circulaire du 18 septembre 2018 de son département qui a été adressée à l'ensemble des EEP pour les sensibiliser sur la question et pour mettre en place un système de suivi et de mesure des progrès réalisés dans ce sens, la circulaire du ministre de l'Intérieur adressée aux autorités locales et enfin la circulaire du ministre de l'Education nationale adressée aux académies régionales d'éducation et de formation.

Autres actions à mettre au crédit des pouvoirs publics : le dépôt électronique des factures qui est permis par la TGR depuis mai dernier; la restructuration en profondeur des modèles de certains EEP sous la supervision du ministère de l'Economie et des Finances en vue de dégager les moyens leur permettant d'honorer leurs engagements sans peser lourdement sur les finances publiques, le développement des plateformes électroniques afin de fluidifier les échanges entre les donneurs d'ordre et les prestataires des services ainsi que les tournées régionales tenues par le MEF avec le ministère de l'Intérieur, la DGCL et la CGEM qui ont permis de faire part des doléances des opérateurs locaux aussi bien celles des PME, des EEP locaux, des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat.

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