26 Juin 2019

Cameroun: Mandat des députés - Prorogation de deux mois en vue

Le projet de loi y relatif transmis hier à l'Assemblée nationale pour examen.

Sept minutes ont suffi au président de l'Assemblée nationale, le Très honorable Cavaye Yéguié Djibril pour ouvrir et clôturer la séance plénière d'hier. Juste le temps de communiquer le dépôt de deux projets de loi, préalablement jugés recevables en conférence des présidents. Parmi ces textes, celui portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale de deux mois, à compter du 29 octobre 2019. En effet, de l'exposé des motifs de ce texte, deux raisons sont évoquées par l'exécutif pour justifier ce dépôt. Il s'agit d'une part, « de permettre la tenue régulière de la session parlementaire ordinaire de novembre, traditionnellement consacrée à l'examen de la Loi de finances ».

Par ailleurs, cette prorogation viserait « à permettre la tenue du double scrutin législatif et municipal devenu une tradition dans notre processus électoral depuis 2007 ». Ce, sur la base des différents délais légaux prévus par la Constitution et le Code électoral. Ce texte transmis par le président de la République, comme il est rappelé dans l'exposé des motifs, s'appuie sur l'article 15(4) de la Constitution. Cette disposition prévoit qu' « en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l'exigent, le président de la République peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, demander à l'Assemblée nationale de décider, par une loi, de proroger ou d'abréger son mandat ».

Le dépôt de ce projet de loi fait donc suite aux consultations régulièrement menées, avec « avis motivé » des institutions sus-évoquées. L'autre texte reçu par les députés porte création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme du Cameroun. D'après l'exposé des motifs, ce texte fait suite aux différentes critiques portées contre la Commission nationale des droits de l'Homme et des Libertés. Il est reproché à l'instance créée en 2004, la portée limitée de son mandat ; sa composition pléthorique avec notamment une surreprésentation de l'administration ; la précarité du statut de ses membres ; le caractère non contraignant de ses recommandations ; et un déficit d'autonomie budgétaire. Le projet de loi transmis aux députés propose donc la création d'une nouvelle institution, matérialisant cette option du gouvernement. Ces deux textes seront défendus devant la Commission des lois constitutionnelles, respectivement par le ministre de l'Administration territoriale et le ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

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