Cote d'Ivoire: CEI - L'arrêt ne mentionne nullement une réforme globale de la CEI

L'arrêt de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 18 novembre 2016 n'est pas obscur ni abscons encore moins incompréhensible pour exiger une instance d'interprétation.

Cet arrêt recommande-t-il une réforme du cadre global de l'organisation des élections en Côte d' Ivoire ou seulement une recomposition de la CEI sur la base de l'existant ? De l'érudit à l'expert en passant par les amateurs et même ceux qui se familiarisent au b.a-ba des sciences juridiques, tous savent que la juridiction de contrôle qu'est la Cour africaine des Droits de l'homme statue sur la forme et non le fond. Elle veille à la bonne application des textes de lois et elle n'est donc pas juge du fond et des faits.

Dans son arrêt du 18 novembre 2016, elle a eu à examiner deux moyens qui lui ont été soumis. Une lecture lucide et objective de l'arrêt permet de répondre avec précision et sérénité qu'il ne mentionne nulle part une réforme globale de la CEI.

Les moyens de droit soulevés par la CADHP se rapportent à la violation par l'Etat de Côte d'Ivoire, d'une part, de son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, et d'autre part, de son obligation de protéger le droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale de la loi.

Sur le premier moyen, après avoir constaté que les membres composant la CEI sont en majorité « désignés par des personnalités et partis politiques participant aux élections », elle affirme que, pour qu'un tel organe puisse rassurer le public sur sa capacité à organiser des élections transparentes, libres et justes, sa composition doit être équilibrée.

Elle a statué, en effet, sur les prétentions qui visent à démontrer que la composition actuelle de la CEI est déséquilibrée. La Cour dans son arrêt a estimé qu'en plus des quatre membres qui les représentent, le parti et le groupement politique au pouvoir sont représentés par quatre autres membres que sont le représentant du président de la République, le représentant du président de l'Assemblée nationale, le représentant du Ministre chargé de l'administration du territoire et le représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances, soit un total de huit personnes contre quatre pour l'opposition, alors que les délibérations de la Commission centrale de la CEI sont prises à la majorité simple des membres présents.

Elle en a déduit donc un déséquilibre dans la composition de la CEI et est parvenue à la conclusion qu'en adoptant la loi relative à la CEI, l'Etat de Côte d'Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial.

Poursuivant, la cour a pris motif du déséquilibre né de son premier moyen en faveur du pouvoir pour dire que « dans le cas où le président de la République ou un autre candidat appartenant à sa famille politique se porterait candidat à une élection quelconque, la loi contestée le mettrait dans une situation plus avantageuse par rapport aux autres candidats ».

Elle a, par conséquent, conclu à la violation du droit à une égale protection de la loi consacré par les différents instruments des droits de l'Homme auxquels la Côte d'Ivoire est partie, en estimant que ladite loi ne place pas tous les candidats potentiels sur un pied d'égalité. La décision de la Cour africaine, on le lit très aisément et librement, est fondée sur « le déséquilibre en faveur du pouvoir » constaté dans la composition de la CEI et non pas une réforme du cadre global de l'organisation des élections.

L'arrêt ne fait aucunement injonction ni obligation à l'Etat de Côte d'Ivoire de procéder à une réforme du cadre global de l'organisation des élections. Elle exige de l'Etat de Côte d'Ivoire une modification de la loi relative à la CEI en se fondant sur un seul et même motif : le déséquilibre de la composition de la CEI en faveur du pouvoir.

Elle ne prescrit aucunement les modalités pratiques d'établissement de cet équilibre. Elle ne dit pas de retirer de la composition de la commission tel représentant ou organisation ou de rajouter tel autre.

Tout simplement parce qu'elle n'est pas une juridiction de fond. C'est donc à l'Etat de Côte d'Ivoire qu'il revient de choisir les voies et moyens pour établir cet équilibre. Raison pour laquelle un dialogue est ouvert avec l'opposition sous la houlette du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly pour adresser la question du déséquilibre soulevée par la cour.

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