Congo-Kinshasa: Validé, puis invalidé comme député élu de Ngandajika - J.F Mukuna s'interroge sur les raisons de la volte-face de la Haute Cour !

8 Juillet 2019

Alors qu'on l'attendait comme l'église au milieu du village, appelée à calmer la tempête provoquée par des arrêts scandaleux rendus par la Cour Constitutionnelle dans le cadre de l'examen des contentieux électoraux des législatives nationales du 30 décembre 2018, la « chambre spéciale » de cette juridiction vient de décevoir les espoirs placés en elle. En effet, les décisions de de cette « chambre spéciale » proclamant les résultats définitifs de ce scrutin viennent de jeter davantage des troubles dans les esprits.

On rappelle que cette haute Cour, qui juge en premier et dernier ressort, dont les décisions sont sans appel, est revenue, pour la première fois dans l'histoire du pays, sur ses Arrêts, au motif de corriger des erreurs matérielles. Malheureusement, au lieu de faire un nettoyage impartial, elle a brillé par une partialité scandaleuse.

On en veut pour preuve les cas des candidats déclarés élus par la même cour il y a environ trois semaines, qui se retrouvent curieusement invalidés sans qu'il ait des requêtes contestant leur élection. Plus grave, des candidats réhabilités et déclarés élus après avoir présenté leurs moyens de défense, dont des pièces à conviction, viennent d'être invalidés sans savoir pourquoi. Le vice-ministre des Finances, Jean François Mukuna Kapuya, se trouve parmi les victimes d'un Arrêt, qualifié d'inique, de la Cour constitutionnelle, rendu public tard dans la nuit du vendredi 5 juillet 2019 vers une heure du matin.

On rappelle qu'après avoir introduit son recours dans le délai légal, après la publication des résultats provisoires des législatives nationales par la CENI, lequel avait été jugé recevable et fondé, Jean François Mukuna avait obtenu gain de cause. La Cour constitutionnelle l'avait déclaré élu, à l'issue de l'examen des pièces versées dans son dossier en guise de preuves matérielles, dans la circonscription électorale de Ngandajika, dans la province de Lomami.

En effet, c'est par son Arrêt RCE.380/DN rendu le 10 juin 2019 que la Cour constitutionnelle avait déclaré Jean François Mukuna Kapuya, candidat de l'APCO dans la circonscription de Ngandajika, dans la province de Lomami, député national élu. A la même occasion, la Haute Cour avait invalidé Germain Mutombo Kasongo, candidat de l'AMK, pour manque de preuves.

On signale que la chambre qui avait examiné le recours de Mukuna Kapuya J.F. était présidée par le juge Kilomba. Ayant obtenu gain de cause dans l'Arrêt RCE.380/DN du 10 juin 2019, J.F. Mukuna n'attendait que l'Arrêt global rendant publics les résultats définitifs des législatives nationales pour prendre des dispositions en rapport avec les fonctions qu'il occupe actuellement.

Hélas ! A sa grande surprise, il apprendra qu'il venait d'être invalidé et son nom rayé de la liste définitive des députés nationaux. Une fois mis au courant de ce qui paraissait à ses yeux comme un canular, il a immédiatement mobilisé son conseil d'avocats pour revendiquer son droit légitime à la députation nationale. Et la Cour Constitutionnelle a été saisie sans délai pour lui éviter de retomber dans l'erreur qu'elle venait pourtant de corriger. Concrètement, la saisine a été diligentée le jeudi 4 juillet dans l'après-midi, avant le prononcé de l'Arrêt global de la « chambre spéciale » devant proclamer les résultats définitifs des législatives nationales, lequel est intervenu tard vers 1 heure du matin du vendredi 5 juillet 2019.

Malheureusement, ce qu'on redoutait est arrivé. Et la question que les avocats de J.F. Mukuna se posent est de savoir sur base de quelles pièces la haute Cour s'est appuyée pour invalider leur client qu'elle avait elle-même pourtant réhabilité. Un fait curieux a été constaté : En plus, toutes les pièces à conviction versées dans le dossier par le requérant ont disparu, laissant le dossier totalement vide, alors que les accusés de réception du greffe attestent lesdites pièces y étaient soigneusement consignées.

L'autre élément poussant à soupçonner une magouille se trouve dans la procédure de publication des résultats définitifs. La tradition veut qu'après la délibération des juges, ces derniers se présentent devant la plénière qui les avait mandatés, en vue d'adopter, rejeter ou amender les projets d'Arrêt soumis à leur arbitrage. Cette étape a été curieusement « zappée » par le juge Funga et cie. Par ailleurs, apprend-on, même le président de la Cour n'a pas assisté aux délibérations. C'est pourquoi on se pose cette question dans l'entourage du vice-ministre des Finances : qui en veut à Jean François Mukuna ? Car, au regard des suffrages obtenus, soit 8.779 voix sur la liste de l'APCO qui avait récolté un total de 12.032 voix, on voit clairement que son élection ne pouvait souffrir d'aucune contestation.

En dépit de ce sombre épisode dans le feuilleton des contentieux électoraux, le vice-ministre Mukuna Kapuya espère que la haute Cour va se ressaisir rapidement pour corriger la gaffe, afin d'éviter que son image ne soit davantage ternie. Car, on signale beaucoup de cas de flagrance pour lesquels la haute Cour est interpellée pour remettre les pendules à l'heure. Il y a lieu de noter que la chambre spéciale qui a rendu l'Arrêt de proclamation des résultats définitifs des législatives nationales était présidée par le juge Funga, assisté de ses collègues Nkulu, Mavungu et Bokona. Dom

REQUETE EN CONTESTATION DES RESULTATS PROVISOIRES DES ELECTIONS LEGISLATIVES NATIONALES, SUIVANT LA DECISION DE LA CENI N°028/CENI/BUR/19 DU 11 JANVIER 2019 PORTANT PUBLICATION

DES RESULTATS PROVISOIRES DES ELECTIONS LEGISLATIVES NATIONALES DU 30 DECEMBRE 2018

EN CAUSE

Alliance des Progressistes pour le Congo, APCO en sigle

CONTRE

- UDPS/TSHISEKEDI,

- AMK

- MS

EN PRESENCE DE

La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI »

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

1. FAITS

Par sa requête du 18 janvier 2019, signée par Maitre KASASA MOZINGA, Avocat à la Cour, présidente du regroupement politique dénommé APCO, sise au numéro 25 de l'avenue LUBEFU dans la Commune de la Gombe ayant aligné sur sa liste le candidat député national Monsieur MUKUNA KAPUYA Jean-François dans la circonscription électorale de NGANDAJIKA, conteste les résultats provisoires proclamés par la CENI au détriment de son candidat estimant qu'il aurait obtenu plus de voix que les candidats proclamés par la CENI. Le requérant estime que d'après les résultats des procès-verbaux ayant en sa possession, son candidat aurait obtenu 8.779 voix sur un total de 12.032 voix obtenues par sa liste dans la circonscription électorale de NGANDAJIKA. Or, pour le requérant, la CENI a proclamé élu les candidats députés nationaux ayant obtenus moins de voix, il s'agit de Monsieur MULUMBA KANZA Augustin de la liste UDPS/TSHISEKEDI, MUTOMBO de la liste AMK et KANIKI de la liste MS. C'est pourquoi le regroupement politique dénommé APCO a décidé de saisir la Cour de céans afin de rectifier ces résultats erronés.

II. PROCEDURE

Déposée le 19 janvier 2019 au Greffe de la Cour Constitutionnelle, la requête a été enregistrée sous RCE 380/DN et a été transmise au Cabinet du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle pour avis du Ministère Public.

Le Premier Avocat Général TULIBAKI LUSOLO Michel a été chargé de la rédaction dudit avis.

III. COMPETENCE

Aux termes des disposition combinées des articles 161 alinéa 2 de la Constitution, 81 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, 74 bis de la loi n°17/013 du 24 décembre2017rnodiflantet complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, seule la Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre du contentieux des élections législatives.

La requête sous examen étant dirigée contre la décision n°028/CEN/BUR/19 du 11 janvier 2019 portant publication des provisoires des élections législatives nationales, -la Cour se déclarera compétente.

.

IV. RECEVABILITE

Les dispositions des articles 73 alinéa 2 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 et 91 du Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle déterminent les conditions de recevabilité de toute requête en contestation des résultats provisoires des élections législatives, à savoir : le respect du délai de 8 jours à dater de la publication des résultats provisoires, les personnes habilitées à contester lesdits résultats ainsi que les condition de rédaction de la requête laquelle doit être dactylographiée et l'obligation du mandat spécial dans le chef du signataire.

La présente requête a été dactylographiée et signée par Maître KASASA Mozinga, ayant été mandaté par procuration spéciale signée par la présidente du regroupement politique dénommé APCO et a été déposée au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans le délai.

De ce qui précède, la Cour dira la requête recevable.

Vu les preuves versés dans le dossier par la requête du groupement politique dénommé APCO déclarée fondée.

Par ces motifs ;

Plaise à la Cour Constitutionnelle de :

- Se déclarer compétente de connaître la présente requête ;

- De la déclarer recevable et fondée ;

- En conséquence, proclamer élu de la circonscription électorale de NGANDAJIKA, le sieur MUKUNA KAPUYA ;

- Dire qu'il n'y a pas lieu au paiement des frais d'instance.

Fait à Kinshasa,

le 26 mars 2019

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC,

TULUBIKA LUSOLO Michel

Premier Avocat Général près la Cour Constitutionnelle

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