10 Juillet 2019

Ile Maurice: Réserves de la BoM pour éponger les dettes - La responsabilité finale pour approuver le deal incombe aux directeurs de la Banque centrale

Malgré les critiques des économistes indépendants et de deux anciens gouverneurs, Rundheersing Bheenick et Ramesh Basant Roi, le Premier ministre et ministre des Finances persiste et signe avec le Finance Bill, face à la problématique des réserves de la Banque de Maurice.

Eneffet, alors que l'on croyait que Pravind Jugnauth reviendrait sur sa décision d'amender la Bank of Mauritius Act pour l'autoriser à avoir recours aux réserves de la BoM pour rembourser la dette publique avant l'échéance de juin 2021, tel ne serait malheureusement pas le cas. The Finance (Miscellaneous provisions) Bill 2019, présenté en première lecture cette semaine par le Premier ministre, confirme l'amendement de la BoM Act.

Toutefois, le Trésor public change de tactique et place la responsabilité sur les directeurs de la Banque centrale. L'article 47, section (b) de cette loi précise en effet que le Special Reserve Fund de la banque sera utilisé pour répondre aux obligations fiscales du gouvernement. Cependant, l'amendement invoque une condition, celle de s'assurer que «this is not likely to adversely affect the efficient discharge by the Bank of its functions under this Act».

Du coup, la responsabilité incombe aux huit membres du conseil d'administration de la BoM qui doivent à la fin de la journée approuver ou pas cette mesure budgétaire.

Le chairman du board, Yandraduth Googoolye, ses deux adjoints, le Dr Renganaden Padayachy et Vikram Punchoo, ainsi que les directeurs Said Toorbuth, Antoine Seeyave, Sanjay Gopaul, Ranapartab Tacouri et Axel Pellegrin, vont-ils s'aligner sur la position gouvernementale, allant jusqu'à mettre en péril l'indépendance de cette institution financière ? Une question que des observateurs indépendants se sont posée ces derniers jours.

En revanche, s'il y a suffisamment d'esprits indépendants parmi les directeurs pour contrer cette manœuvre, cela équivaudrait à dire que la BoM est totalement indépendante vis-à-vis du gouvernement. Une démarche qui, selon certains observateurs, s'apparenterait à une claque sonore aux dirigeants du pays, plus particulièrement aux techniciens du ministère des Finances et aux «spin doctors» de Pravind Jugnauth, qui lui ont vendu cette proposition budgétaire.

Au dire du porte-parole économique du Mouvement militant mauricien la décision d'inclure le Special Reserve Fund dans les estimations budgétaires avait été prise depuis longtemps. «La Banque de Maurice se verrra donc placée devant un fait accompli. Elle ne fera qu'entériner une décision déjà arrêtée par le ministère des Finances», a souligné Reza Uteem.

Pour le bâtiment du Trésor, en cas d'échec, il s'agirait simplement de maintenir l'échéance de juin 2021 pour le remboursement de la dette.

Et quid de la FSC

Évidemment, il n'y a pas que les réserves de la BoM qui font polémique. Il y a aussi la Financial Services Commission (FSC), régulateur non-bancaire, dont les réserves ont été réquisitionnées pour satisfaire le même objectif, soit de ratisser large pour financer le Consolidated Fund du gouvernement. Le General Reserve Fund (GEF) de la FSC est composé de 15 % de ses revenus engrangés durant une année financière alors que les 85 % restants sont transférés au Consolidated Fund.

Or, pour l'exercice budgétaire 2019-20, le gouvernement a amendé la Financial Services Act en vue de permettre que la balance du GRF, supérieure à Rs 100 millions, soit transférée au Consolidated Fund à compter du 1er juillet 2019. L'article 68 (3) de cette loi amendée fait provision justement pour le transfert d'une somme de Rs 100 millions à ce fonds, et ce alors même que l'article (ii) de cet amendement vise à confier plus d'indépendance à cette institution.

Le document «Estimates 2010- 2020» du ministère des Finances relève d'ailleurs à la page 359 que pour l'année financière devant se terminer au 30 juin 2020, le gouvernement s'attend à des dividendes de Rs 1,4 milliard provenant de la FSC. Les spécialistes financiers qualifient cette situation de dangereuse et soutiennent que «pour l'année financière 2019/20, le ministère des Finance s'offre la totalité des fonds de la FSC à la faveur de cet amendement et ne lui donne aucune marge de manœuvre financière pour faire face à une baisse de ses revenus suivant une éventuelle crise économique ou pour réaliser de nouveaux projets». Une situation décriée d'ailleurs par l'ex-ministre des Finances, Rama Sithanen.

Conséquence directe de cette mesure : la FSC s'est livrée à une majoration moyenne de plus de 25 % des frais d'opération pour les différentes activités financières. Pire : l'instruction formelle a été donnée aux détenteurs de ces permis d'en faire le règlement bien avant la datebutoir du 1er juillet. Au 30 juin 2017, les licences fees ont rapporté Rs 1,6 milliard à la FSC et sur la base de ce chiffre, qui doit théoriquement être revu à la hausse en 2018/2019, une majoration de 25 % générerait au bas mot Rs 2 milliards.

Les autres amendements

Le Finance Bill, qui donne force de loi aux mesures budgétaires annoncées le 10 juin lors du grand oral de Pravind Jugnauth, comprend 56 textes de loi. Ceux-ci vont de la Banking Act à la Companies Act, en passant par l'Economic Development Board Act 2017, la Freeport Act, la Gambling Regulatory Act, l'Income Tax Act, l'Independent Broadcasting Authority Act, la Mauritius Revenue Authority Act, la Non-Citizen (Property Restriction) Act, la State Lands Act, la Value Added Tax Act et la Sugar Insurance Fund Act, pour ne citer que celles-là.

Quant au Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2019, présenté également par le Premier ministre et ministre des Finances, il vise à amender les différents textes de loi pour simplifier et harmoniser les procédures d'application pour des permis et des licences d'opération en vue de réduire les lourdeurs administratives dans le contexte de «ease of doing business».

Au total, 28 textes de loi seront amendés et une trentaine de règlements que les ministres chargés des dossiers liés aux activités économiques pourront appliquer sans passer par le parlement.

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