Afrique: La FIFA adopte une approche innovante avec le lancement de son nouveau Code disciplinaire

Après près de quinze ans sans apporter d'amendements majeurs à son Code disciplinaire, la FIFA a pleinement intégré sa nouvelle vision dans l'édition 2019. Le nouveau code a été élaboré en consultation avec les six confédérations et avec la participation d'autres parties prenantes. Plus structuré, plus clair, plus concis (de 147 à 72 articles) et plus transparent, le nouveau code intègre des modifications innovantes dans le cadre des procédures disciplinaires de la FIFA.

Au niveau du contenu, la lutte contre le racisme et la discrimination a fait l'objet d'une refonte, donnant ainsi à la FIFA un rôle moteur pour la protection des droits humains fondamentaux des individus.

En consultation avec le réseau Fare, le principe de tolérance zéro vis-à-vis du racisme et de toute forme de discrimination a été revu, dans la droite ligne de la récente déclaration du Président Infantino, qui a réaffirmé que le racisme et la discrimination n'avaient pas leur place dans le football et que la FIFA n'hésiterait pas à s'attaquer à toute forme de comportement à caractère discriminatoire. À cet égard, trois points principaux sont à souligner :

La portée, la définition et le contenu de notre vision de la lutte contre le racisme et la discrimination ont été entièrement alignés sur les normes internationales les plus élevées, y compris la poursuite de toute acte discriminatoire fondé sur la couleur de peau, l'origine ethnique, nationale ou sociale, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques, la fortune, la naissance ou tout autre statut ou toute autre raison ;

Un match sera automatiquement déclaré perdu par forfait si l'arbitre décide de l'arrêter définitivement après avoir appliqué la procédure à trois étapes dans le cadre d'incidents à caractère discriminatoire ;

En cas de récidive concernant des incidents à caractère raciste ou discriminatoire ou si les circonstances de l'affaire l'exigent, les mesures disciplinaires comprennent désormais la mise en œuvre d'un plan de prévention pour favoriser l'éducation sur la diversité et la lutte contre la discrimination dans le football ;

Enfin, la Commission de Discipline de la FIFA permettra également aux victimes de se faire entendre, leur offrant ainsi le droit de participer directement à la procédure. La FIFA apportera son soutien aux victimes de discrimination.

La lutte contre la manipulation de matches a également fait l'objet de simplifications, et la Commission de Discipline est désormais le seul organe compétent pour traiter ces questions au sein de la FIFA.

Le nouveau code renforce également l'engagement de la FIFA pour la mise en œuvre d'accords et de décisions financières et non financières rendues par la Chambre de Résolution des Litiges et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, plateformes naturelles de règlement des différends entre clubs, joueurs, fédérations, entraîneurs et autres parties prenantes, mais aussi par le biais de la Commission de Discipline.

La FIFA doit utiliser sa position prééminente pour garantir la justice financière, et, si nécessaire, exercer les pouvoirs qui sont les siens en tant qu'instance dirigeante du football mondial.

La nouvelle édition du code renferme trois grands changements :

La FIFA mettra en application les arrêts ordinaires du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) : le mécanisme de mise en application des procédures d'appel devant le TAS a été étendu aux arrêts ordinaires du TAS, ce qui fait que toutes les décisions du TAS seront désormais mises en œuvre par la FIFA.

La FIFA imposera une interdiction de transfert à tout club ne respectant pas ses obligations financières et ne la lèvera qu'après le remboursement des dettes. Cette sanction s'est en effet avérée être la plus efficace.

La FIFA agira contre le successeur sportif d'un débiteur, une pratique malheureusement de plus en plus fréquente ces dernières années car les clubs cherchent à se soustraire à leurs obligations financières vis-à-vis d'autres clubs, mais aussi de leurs joueurs, entraîneurs, etc.

En outre, dans l'intérêt du respect des droits des personnes impliquées et de la transparence des procédures disciplinaires, la FIFA a décidé de combler l'écart entre les individus en termes de pouvoir financier en aidant ceux qui disposent de moyens financiers insuffisants. L'assistance juridique de la FIFA comprend une aide financière, ainsi que la mise à disposition d'un conseiller juridique opérant gratuitement.

De plus, et pour la première fois, certains types d'audiences - concernant des cas de dopage et de manipulation de matches - seront publiques si les parties en font la demande.

Enfin, au cours du dernier trimestre 2019, la FIFA lancera un nouveau site Internet (legal.fifa.com) qui publiera les principales décisions prises par les organes juridictionnels de la FIFA ainsi que d'autres ressources juridiques utiles.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements fondamentaux apportés au nouveau Code disciplinaire de la FIFA [lien vers le code], qui entrera en vigueur le 15 juillet 2019. Il offrira à la FIFA un seul et unique outil juridique à même de s'attaquer avec fiabilité et modernité aux nombreuses questions disciplinaires qu'elle et ses parties prenantes seront amenées à traiter à l'avenir.

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