13 Juillet 2019

Ile Maurice: Me Yousuf Mohamed - «Un piéton qui a causé un accident peut être poursuivi et condamné»

interview

Mardi, un chargé de cours a heurté mortellement une piétonne à la hauteur de Pont-Colville. Le conducteur fait actuellement face à une charge d'homicide involontaire. Quelles sont les sanctions applicables contre la personne incriminée ? Que se passe-t-il quand le piéton est à l'origine de l'accident ? Me Yousuf Mohamed, «Senior Counsel», y répond.

Que risque un conducteur sous une charge d'homicide involontaire sur la route ?

L'homicide involontaire est régi par l'article 239 du Code pénal. Sous cette loi, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide est passible d'emprisonnement et d'une amende ne dépassant pas Rs 150 000. Mais il faut qu'il y ait cette relation de cause à effet. Si la victime meurt à cause de l'accident, on parle d'homicide. Mais si elle contracte une maladie à l'hôpital après l'accident, il n'y a pas de faute. Celle-ci doit être liée à la maladresse et les aspects cités précédemment ayant entraîné la mort. La durée de l'incarcération est à la discrétion de la cour en raison du principe de la séparation des pouvoirs.

Avez-vous déjà traité de tels cas dans le passé ?

J'ai défendu beaucoup de ces cas. Les statistiques pourraient davantage indiquer l'ampleur du phénomène. Avec l'augmentation de la circulation à Maurice et des gens toujours pressés sur la route, chacun veut doubler l'autre, fabriquer une autre voie ou dépasser la ligne continue. À Maurice, ces jours-ci, il y a beaucoup de cas d'homicides involontaires sur la route. Pour la simple raison que les gens obtiennent des licences trop facilement.

Qu'est-ce qu'un homicide involontaire sur la route et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

Faisons bien la distinction. L'offense la plus sévère est l'assassinat. Il faut y avoir préméditation de l'acte et l'intention de tuer et que mort s'en suive. Puis, il y a le meurtre, où il y a intention de tuer mais pas de préméditation. Par exemple, d'un coup, je frappe mon ennemi. Enfin, on a l'homicide involontaire. Ici, l'intention de tuer n'existe pas. Mais à cause d'une imprudence ou d'un manque d'observation des règlements, il y a eu mort d'homme. Tout dépend du contexte. Attention : si je viens avec un canif pour me débarrasser de mon rival qui regarde trop ma petite copine, il y a intention de tuer et même préméditation si j'ai formenté un plan.

Quand le conducteur n'est pas fautif, une telle condamnation lui colle-t-elle toujours à la peau ?

On ne peut empêcher les proches d'une victime d'agir de façon émotionnelle. Ils jetteront le blâme sur le conducteur même si ce dernier n'a pas provoqué l'accident. Ce sont des proches qui agissent sous le coup de l'émotion mais ne réfléchissent pas. Heureusement, la police mène l'enquête et la réfère au bureau du Directeur des poursuites publiques qui statuera sur la responsabilité. Ce n'est pas l'émotion qui décide mais la raison et la loi.

Des poursuites peuvent-elles être intentées contre une victime ayant survécu et provoqué un accident ?

Absolument. Si un piéton a causé un accident par son imprudence, il a commis une faute. On peut le poursuivre au criminel et peut être condamné naturellement. Je ne crois pas qu'il écopera d'un emprisonnement, dépendamment de la gravité. Il faut analyser les faits et appliquer les lois.

Combien faut-il tabler pour le recours à un avocat en cas d'homicide involontaire sur la route ?

Si un prévenu n'a pas les moyens, il peut demander une legal aid. Un avocat lui sera commis d'office. De mon temps (NdlR, dans les années 1960), on payait Rs 150. Aujourd'hui, après 58 ans d'expérience au barreau, l'État paie environ Rs 2 000 à l'avocat. Maintenant, si l'accusé a les fonds, tout dépend de l'avocat et de son expérience. Si vous voyagez dans une Morris Minor, vous allez payer moins. Si c'est une Mercedes, une Audi ou une Rolls Royce, vous paierez plus, bien sûr. Certains réclament des honoraires par session et un refresher fee si l'affaire est renvoyée. Moi je réclame un flat fee, et jamais pour donner des conseils juridiques.

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