Congo-Kinshasa: Et le dossier Commisimpex enfin se referma !

La société Commisimpex demandait au FMI que le règlement par la République du Congo de sa dette à son égard soit une condition préalable au programme d'aide du FMI à la République du Congo. Elle demandait aussi que cette créance soit traitée de façon identique à celle de la Chine et prise en compte de la même manière par le Fonds monétaire international. S'exprimant tant par la voie de la presse que directement au FMI, elle considérait, en effet, comme « ... injuste le fait que le FMI semble favoriser un groupe de créanciers par rapport à d'autres ».

Or il n'existe aucune discrimination ni aucun traitement de défaveur du FMI vis à vis de Commisimpex, seulement une prise en considération de la réalité des faits et du droit. Si le FMI ne traite pas la créance de la société comme celle de la Chine, c'est que la relation financière entre la Chine et la République du Congo et celle qui existe entre Commisimpex et la République du Congo sont radicalement différentes. Tout simplement parce que, contrairement à la situation nette débitrice du Congo vis à vis de la Chine, le solde du Congo est net créditeur vis à vis de Commisimpex.

La société, qui refuse de payer ses impôts au Congo depuis des années (cf. le problème des GAFA en France) lui est redevable d'une dette fiscale certaine, liquide et exigible, d'un montant supérieur de plusieurs centaines de millions pour prétendus « travaux publics » qu'elle aurait effectués, il y a plus de trente ans. Il convient aussi de préciser que ladite société n'est pas une société de BTP, mais une société d'import-export comme son nom in extenso - Société Commission Import-Export - l'indique.

S'il existe bien un solde net débiteur du Congo vis à vis de la Chine et que cette dette doive ainsi être prise en compte par les comptes publics congolais comme par le FMI c'est, bien au contraire, un solde net créditeur en faveur du Congo qui doit être pris en compte par les comptes publics congolais et par le FMI pour ce qui concerne la société Commisimpex du milliardaire libanais, laquelle est encore et toujours à ce jour débitrice vis à vis de l'Etat Congolais.

C'est donc, contrairement à ce que Commisimpex laisse entendre, la simple application des règles fiscales et comptables du droit Ohada que respecte le FMI sans que l'on puisse trouver, contrairement aux allégations de cette société, une quelconque forme de discrimination.

Avocat au Barreau de Paris

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