Ile Maurice: Parlement - Chuttoo et Subron s'opposent sur fond de nouvelles législations du travail

Le projet de loi et les amendements aux lois du travail seront présentés en première lecture, aujourd'hui mardi 16 juillet, au Parlement. Mais ils ne font pas l'unanimité chez tous les syndicalistes. Si l'un d'eux trouve que c'est l'aboutissement d'un long combat, un autre estime, lui, qu'il y a beaucoup de lacunes qui pourraient nuire aux travailleurs.

Les divergences de vue entre les syndicalistes sont courantes, mais ce qui se passe entre Reeaz Chuttoo, de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP), et Ashok Subron, de la General Workers' Federation (GWF), s'apparente à un règlement de comptes entre les deux confrères. Si bien que Reeaz Chuttoo a lancé un défi à Ashok Subron pour un duel sur n'importe quelle plateforme. Et Ashok Subron de répondre que son combat n'est pas contre Reeaz Chuttoo mais contre le ministre Soodesh Callichurn et le Premier ministre Pravind Jugnauth.

Le Workers' Rights Bill vise à remplacer l'Employment Rights Act par un cadre légal moderne qui corrige les lacunes de la législation actuelle et valorise les nouveaux styles de travail pour promouvoir le travail décent et le développement durable. Par ailleurs, l'objectif principal du Employment Relations (Amendment) Bill est d'apporter des changements à l'Employment Relations Act pour consolider les relations entre travailleurs, syndicats et employeurs par un mécanisme renforcé qui aide la négociation collective, le dialogue social et la résolution des conflits.

Pour Reeaz Chuttoo, les deux lois du travail constituent des avancées historiques pour les travailleurs. Il cite le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), fonds pour lequel il milite depuis 16 ans. Désormais, dit-il, un travailleur disposera d'un fonds mis en place par son employeur et, au cas où il doit quitter son travail, il bénéficiera d'une certaine somme d'argent. Et s'il change du travail, la contribution de son ex-employeur continuera avec sa nouvelle entreprise.

L'animateur de la CTSP note que la contribution du patronat au workfare programme sera de 1 % alors que, sous l'ancien gouvernement, elle avait éte réduite à 0,5 %, permettant aux employeurs de bénéficier d'une somme de Rs 500 millions. Il cite aussi la négociation collective. Avec les nouveaux amendements, ditil, il suffit qu'un syndicat soit représenté par 20 % des syndiqués contre 30 % actuellement. Il soutient que l'emploi permanent ne pourra pas devenir contractuel.

Reeaz Chuttoo fait état aussi de la mise sur pied d'un Redundancy Board et, avec les nouveaux amendements, le patron doit passer par ce Board avant de mettre un travailleur à la porte. Il cite aussi de meilleures conditions au niveau des congés - local, sick et paternity leave. Une autre avancée est l'introduction du vacation leave chaque cinq ans, avec un mois de salaire payé. Certes, Reeaz Chuttoo soutient cependant qu'il existe quelques lacunes, comme le travail de cinq nuits d'affilée.

Ashok Subron avance, lui, qu'il y a plusieurs dérogations dans le Workers' Rights Bill, dont beaucoup de personnes, y compris des syndicalistes, ne se sont pas rendu compte. Il cite l'article 3 du projet de loi. La partie (d) stipule que «The Act shall not apply to a worker whose terms and conditions are governed by a collective agreement or by terms and conditions of employment made in a salary report, by whatever name called... » Il mentionne une autre dérogation concernant le travailleur atypique. «Ce sont des dangers qui guettent les travailleurs », soutient Ashok Subron. Il parle aussi de la «concession bargaining» qui mettra les employeurs en position de force vis-à-vis des travailleurs.

Ashok Subron avance que le PRGF ne concernera pas les entreprises qui ont déjà un fonds de pension. «Je pense que, dans beaucoup d'entreprises, au lieu de la PRGF, le patronat viendra avec des plans de pension qui leur sont plus avantageux.» De plus, dit-il, les amendements ne précisent pas quelle sera la contribution du patronat.

Pour toutes ces raisons, Ashok Subron demande au ministre du Travail de ne pas faire voter ces deux textes de loi en attendant de faire venir des experts du Bureau international du travail pour une étude plus approfondie des deux projets de loi.

C'est quoi le «portable retirement Gratuity Fund» ?

Le 12 juillet, le Cabinet rappelait que, comme annoncé dans le Budget 2019-20, un consensus avait été trouvé entre employeurs, syndicats et gouvernement sur le Portable Retirement Gratuity Fund. Celui-ci servirait à établir un mécanisme de contribution au «lump sum» des employés non couverts par un plan de pension, peu importe le nombre d'employeurs pendant leur carrière, lors de leur retraite.

Ce fonds sera alimenté par les employeurs du secteur privé qui ne possèdent pas un plan de pension privé et ceux qui ne sont pas couverts par le plan du secteur public. Ainsi en sus des contributions qui y seront faites, une fois la loi votée, les contributions des années de service passées devront aussi y être versées. Un Workfare Programme Fund sera institué à cet effet pour les contributions. Un comité technique définira les modalités de l'application de cette provision légale. Des mesures seront introduites pour assister le secteur des petites et moyennes entreprises.

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