Cote d'Ivoire: CPI - Bensouda veut riposter ... en décembre après le depôt des motivations écrites

ICC Chief Prosecutor Fatou Bensouda.
21 Juillet 2019

La réaction ne s'est pas fait attendre du côté de la représentante légale des victimes et de l'accusation. «... conformément à l'article 150 (2) du Règlement, l'Accusation demande une prorogation du délai pour déposer un avis d'appel en vertu de la règle 150 (1) conformément au paragraphe 35 (2), une prorogation de délai pour le dépôt d'un mémoire en vertu de la règle 58 (1) par 55 jours de calendrier, ce qui équivaut à la durée de la suspension judiciaire, le jour férié suivant le 12 août et une journée supplémentaire » expose Bensouda dans sa demande auprès de la Cour .

Techniquement si la demande est acceptée par la chambre, Fatou Bensouda devrait déposer tout avis d'appel le 10 octobre 2019 et le mémoire en appel le 9 décembre 2019. en effet, suite au dépôt des motivations écrites de la décision d'acquittement de Laurent Gbagbo et de Blé Goudé, il y a de cela six mois, la procureure qui a normalement un délai de trente jours pour faire appel demande un délai supplémentaire.

C'est d'abord Mme Paolina Massidda qui, vu les mesures urgentes de l'Accusation, demande à la chambre d'appel de proroger le délai pour déposer son avis d'appel en vertu de la règle 150 (1) du Règlement de procédure et de preuve.

Fatou Bensouda abonde dans le même sens dans un document adressé aux cinq juges de la chambre d'appel que sont Chile eboe-osuji , Howard Morrison, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza , Solomy Balugi Bosa.

Dans la note, elle demande plus de temps pour analyser, selon elle, la décision dans le contexte de l'ensemble du dossier, de faire des choix en connaissance de cause.

Reste à savoir si la représentante légale des victimes et Fatou Bensouda seront suivies par les juges de la chambre d'appel qui devraient se prononcer sur cette requête dans les jours à venir.

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