Burkina Faso: Pour le conseil constitutionnel, la loi modificative du Code pénal est conforme à la Constitution

22 Juillet 2019

Lors de son adoption, le gouvernement du Burkina Faso indiquait que l'objectif général de cette loi «est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un Code pénal actualisé et moderne pour une justice plus crédible, équitable, accessible et efficace dans l'application de la loi pénale».

Ce n'est pas l'avis des organisations de médias ou de la société civile, qui estiment que «les modifications contenues dans le projet de loi offrent la latitude aux gouvernants de caporaliser l'information relative aux actes terroristes».

Par décision du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel avait décidé une auto-saisine pour juger de la conformité de cette la loi controversée. Sa décision ouvre donc la voie au Président du Faso qui peut procéder à la promulgation de la loi.

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