Congo-Kinshasa: Justice - Le premier président de la Cour de cassation accusé « d'usurper les pouvoirs reconnus au législateur congolais »

L'Association africaine de défense des droits de l'homme (Asadho), qui note que « le premier président de la Cour de cassation est devenu lui-même législateur », déplore que ce haut magistrat a pris la décision, en violation de la loi, de retirer aux présidents des tribunaux de commerce, les pouvoirs d'autoriser les saisies conservatoires et saisies-arrêts conformément au droit Ohada, en les confiant aux présidents des tribunaux de grande instance.

L'Asadho s'est dite vivement préoccupée par « la violation flagrante par le premier président de la Cour de cassation de la RDC des dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux de commerce ». Cette ONG a noté, en effet, que le 8 juin 2019, par sa note circulaire relative à l'interdiction d'autorisation des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des tribunaux de commerce, le premier président de la Cour de cassation, avait pris la décision, en violation de la loi, de retirer aux présidents des tribunaux de commerce les pouvoirs d'autoriser les saisies conservatoires et saisies-arrêts conformément au droit Ohada, en les confiant aux présidents des tribunaux de grande Instance.

A en croire l'Asadho, le Premier président de la Cour de cassation justifie sa mesure par le fait que certains chefs de tribunaux de commerce de quelques ressorts auraient abusés de leurs pouvoirs par des autorisations de saisies conservatoires à la suite d'une mauvaise interprétation des dispositions des articles 49 et 54 l'Acte uniforme du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette association note, en outre, que le premier président de la Cour de cassation fait une interprétation biaisée des dispositions combinées des articles 113, 111 de la loi organique N° 13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, 21 et 22 de la loi N° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de travail.

Déférer les auteurs des abus devant la chambre de discipline

L'Asadho conseille en cas d'abus dans l'exercice de leurs fonctions par certains chefs de tribunaux de commerce, portés à la connaissance du premier président de la Cour de cassation, de les déférer, par ce dernier, devant la chambre de discipline compétente au niveau du Conseil supérieur de la magistrature, au lieu de modifier la loi sans en avoir le pouvoir.

Pour l'Asadho, d'une part, la note circulaire susvisée est de nature à porter atteintes au droit fondamental des citoyens créanciers commerçants à accéder à la justice devant leur juge naturel pour garantir le recouvrement de leurs droits à la propriété privée et sur les créances commerciales. D'autre part, cette note violerait le principe de la séparation des pouvoirs du fait qu'elle enlève aux présidents des tribunaux de commerce, la compétence leur dévolue par la loi. « Le premier président de la Cour de cassation est devenu lui-même législateur », regrette cette ONG de défense des droits de l'homme, qui fait observer que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser les saisies conservatoires en matière commerciale que là où les tribunaux de commerce ne sont pas encore installés.

Notant que la décision du premier président de la Cour de cassation viole ces dispositions légales qui sont d'ordre public ainsi que celles du traité uniforme relatives à la compétence de tribunaux de commerce et crée à dessein une insécurité judiciaire pour les droits de créanciers commerçants, l'Asadho recommande tout simplement au premier président de la Cour de cassation de rapporter sa note circulaire susmentionnée supra; et de respecter les dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance dans leur esprit et lettre.

L'ONG attend, par ailleurs, du Conseil supérieur de la magistrature, d'ouvrir des poursuites disciplinaires contre le premier président de la Cour de cassation. Les présidents de tribunaux de commerce sont, quant à eux, exhortés à n'obéir qu'à l'autorité de la loi ; et à dénoncer toute attitude contraire à la loi ou toute action d'intimidation.

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