Congo-Kinshasa: Justice - Le premier président de la Cour de cassation accusé « d'usurper les pouvoirs reconnus au législateur congolais »

L'Association africaine de défense des droits de l'homme (Asadho), qui note que « le premier président de la Cour de cassation est devenu lui-même législateur », déplore que ce haut magistrat a pris la décision, en violation de la loi, de retirer aux présidents des tribunaux de commerce, les pouvoirs d'autoriser les saisies conservatoires et saisies-arrêts conformément au droit Ohada, en les confiant aux présidents des tribunaux de grande instance.

L'Asadho s'est dite vivement préoccupée par « la violation flagrante par le premier président de la Cour de cassation de la RDC des dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux de commerce ». Cette ONG a noté, en effet, que le 8 juin 2019, par sa note circulaire relative à l'interdiction d'autorisation des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des tribunaux de commerce, le premier président de la Cour de cassation, avait pris la décision, en violation de la loi, de retirer aux présidents des tribunaux de commerce les pouvoirs d'autoriser les saisies conservatoires et saisies-arrêts conformément au droit Ohada, en les confiant aux présidents des tribunaux de grande Instance.

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