Afrique: Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique - L'Union européenne accorde une aide supplémentaire de 800 millions d'euros aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité de l'Union africaine

communiqué de presse

Bruxelles — - La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la compensation de service public de 171,74 millions d'euros accordée par l'Italie à Poste Italiane pour la distribution, à tarifs réduits, entre 2017 et 2019, de journaux et de publications d'éditeurs et d'organisations à but non lucratif.

L'Italie a chargé Poste Italiane de fournir ce service d'intérêt économique général («SIEG»), dont l'objectif est de préserver et d'encourager la pluralité des médias et la diversité des points de vue en facturant aux éditeurs et aux journaux des tarifs réduits pour la distribution de certaines catégories de publications.

La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public. Ces règles permettent aux États membres, sous réserve de respecter certaines conditions, d'offrir une compensation aux entreprises qui se sont vu confier des obligations de service public, en contrepartie des surcoûts liés à la fourniture de ces services.

La Commission a constaté que le niveau de compensation n'excédait pas le montant nécessaire pour couvrir le coût net supporté par Poste Italiane pour fournir le service. Elle en a donc conclu que la mesure était proportionnée et ne donnait lieu à aucune surcompensation.

En outre, les autorités italiennes ont procédé en 2018 à une consultation publique visant à vérifier que la protection de la distribution des publications en question était perçue comme un intérêt public. La consultation a confirmé que le SIEG consistant à offrir des tarifs réduits aux éditeurs et aux organisations à but non lucratif était jugé important par les utilisateurs.

La Commission en a conclu que la mesure italienne était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État étant donné qu'elle promeut un service d'intérêt public général et favorise la pluralité des médias, sans fausser indûment la concurrence.

Contexte

Poste Italiane est le principal prestataire de services postaux en Italie. Elle a été désignée en tant que prestataire du service postal universel pour l'ensemble du territoire national italien en 1999.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48492 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Copyright Union européenne, 1995-2019

SOURCE Commission europénne

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