Cote d'Ivoire: Assemblée nationale - Un projet de loi adopté pour renforcer le cadre légal du foncier rural

25 Juillet 2019

Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly était ce jeudi 25 juillet, devant les députés de la Cagi.

La loi sur le foncier rural, datant de 1998, continue de rencontrer des difficultés dans son application effective. Depuis son adoption, selon le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly, le bilan est en deçà des attentes.

Il était donc hier face aux députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) pour présenter et défendre le projet de loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013 du 13 septembre 2013.

« Nous sommes venus ici pour leur dire que conformément à notre passage en 2013 nous avons demandé un délai complémentaire pour la mise en œuvre de cette loi.

A l'époque, les députés à juste titre avaient souhaité que les procédures pour la mise en œuvre de la loi soient allégées, simplifiées et surtout que le coût qui reste inaccessible soit revu.

Nous nous sommes attelés à ce travail. Au bout de ce processus, nous avons mis en place l'Agence foncière rurale (Afor) dont le rôle sera de mettre en œuvre cette loi.

Nous allons renforcer le dispositif institutionnel. Nous avons revu les procédures de délimitation des terres et d'attribution des certificats fonciers. Nous avons simplifié. Et le coût a été revu à la baisse.

Mais il s'est avéré que certaines dispositions de la loi continuent de peser sur sa mise en œuvre. C'est pour cela que nous sommes venus voir les députés pour que nous puissions changer ce dispositif qui ne touche pas au cœur de la loi. Je rappelle que le cœur de la loi qui a fait l'objet d'un consensus national en 1998 reste intact », a-t-il justifié.

Le commissaire du gouvernement, dans l'exposé des motifs, a précisé que la présentation de ce projet de loi à l'analyse des députés vise à renforcer l'efficacité de la mise en œuvre de la loi de décembre 1998 relative au domaine du foncier rural.

A cet égard, il a fait savoir que l'Etat a proposé la modification de certains articles à l'effet de clarifier les dispositions ambiguës de la loi et de mettre celle-ci en conformité avec la déclaration de politique foncière du gouvernement, adoptée le 18 janvier 2017.

L'émissaire du Président de la République, dans son argumentaire, a informé que la liste des dispositions à modifier concerne les articles 2, 4, 6, 8, 9, 12, 17, 23 et 26 de ce projet de loi.

Développant sa thèse, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a expliqué qu'à travers par exemple la proposition de modification de l'article 2 de la loi, « il s'agit de renforcer la protection des aires protégées et des zones touristiques parce que dans des dispositions initiales, la loi ne faisait pas d'obstacle à la délivrance de certificats fonciers dans ces espaces ».

Il a également déclaré que la modification de l'article 4 vise à clarifier le statut du certificat foncier qui, loin de constituer un titre de propriété comme le texte initial le donnait à penser, n'est en réalité qu'un acte transitoire constatant l'existence de droits fonciers coutumiers.

Les groupes parlementaires Rhdp, Pdci-Rda et Rassemblement membres de la Cagi, séduits par les arguments du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, ont donné leur approbation pour la modification de certains articles du projet de loi qui était soumis à leur sagacité.

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