Ile Maurice: Parlement - Ces promesses de loi non tenues

Aujourd'hui, vendredi 16 août, c'est la dernière séance parlementaire. Les élus seront en vacances pendant trois mois. Mais, fin de mandat oblige, le Parlement devra être dissous peu avant la rentrée prévue en octobre. Ce qui fait que certains projets de loi ne seront jamais votés sous le gouvernement Mouvement socialiste militant-Muvman Liberater. Des projets de loi qui, pour la plupart, figuraient à l'agenda du programme gouvernemental en 2014...

Le Children's Bill

Le premier qui vient à l'esprit, c'est le Children's Bill. Depuis le temps qu'on l'attendait, il a finalement franchi l'étape de la présentation au Conseil des ministres et au parquet mais il n'a jamais dépassé ce stade. Ce qu'ont déploré à plusieurs reprises les membres de l'opposition, notamment Aurore Perraud, dans son discours du 16 avril 2019. La députée du Parti mauricien social démocrate s'interrogeait sur l'urgence de présenter l'Immigration Act avec la fameuse clause du Prohibited Immigrant qui, à la base, ne figurait pas au programme gouvernemental en 2014, au lieu de présenter une loi censée protéger les enfants.

La Freedom of Information Act

1 709. Cela fait aujourd'hui 1 709 jours depuis que la Freedom of Information Act est attendue. Plus précisément depuis que le gouvernement a annoncé son introduction. Lexpress. mu a, depuis 2014, lancé un compteur électronique. Une manière de souligner l'importance d'une telle loi pour la démocratie. Cette loi devrait permettre à tout citoyen d'accéder à l'information. Toute institution publique devrait, sous cette loi, procurer des informations à n'importe quel Mauricien qui en ferait la demande.

Petit rappel : en 2014, dans le programme gouvernemental, on pouvait lire : «Une Freedom of Information Act sera introduite pour garantir la transparence et permettre la libre circulation des informations.»

La Declaration of Assets Act

Oui, la loi a été votée. Mais l'essentiel a été ignoré : rendre légal la publication des avoirs de tous les membres du Parlement, y compris la speaker. Promulguée le 15 février 2019, la Declaration of Assets Act ne prévoit pas de nouvelle déclaration des avoirs des élus. Aucune obligation légale pour l'Independent Commission against Corruption de publier ces informations.

L'Environment Protection Act

Des conditions plus strictes devaient être imposées pour l'obtention d'un permis Environmental Impact Assessment (EIA) à travers des amendements à l'Environment Protection Act. C'est ce qu'avait prévu le gouvernement au moment de son élection en 2014. Sauf qu'au fil des années, cette loi n'a jamais vu le jour. Entretemps, des sociétés comme Afcons, chargée des travaux à Agalega, ont carrément été exemptées d'une demande de permis EIA.

Police and Criminal Evidence Act

Une fois de plus, cette loi n'a jamais pointé le bout de son nez. Initialement, elle devait servir de barrage à toutes sortes d'abus de la part de la force policière. Dans le programme du gouvernement, l'introduction de cette «législation moderne basée sur le modèle britannique» devait éliminer l'aspect «abusif» et arbitraire du système de charge provisoire.

La Local Government Act

Ici encore, la loi a été amendée mais pas avec le même objectif proposé initialement en 2014. À l'époque, le gouvernement prévoyait d'accorder «plus d'autonomie aux collectivités locales». Au lieu de cela, le gouvernement a plutôt fui les élections villageoises. Ce qui a fait grand bruit en 2018. Feu Sanjeet Teelock, qui avait piloté la rédaction de la Local Government Act en 2011, avait plutôt parlé d'un «crime contre la démocratie régionale» .

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