Cote d'Ivoire: Déclaration du président de la Commission de l'UA sur la nouvelle loi relative à la Cei - Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat proteste vigoureusement

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Dans une déclaration en date du 19 Août 2019, le Président de la Commission de l'Union Africaine a cru bon d'intervenir dans le débat en cours en Côte d'Ivoire sur la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Dans sa déclaration, en substance, Monsieur MOUSSA FAKI MAHAMAT, Président de la Commission de l'Union Africaine, se félicite de ce que l'Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ait été pris en compte par l'exposé des motifs du projet de loi introduit au Parlement, voté et promulgué par le Président de la République.

Poursuivant, le Président de la Commission de l'Union Africainea salué l'ensemble des acteurs politiques en Côte d'Ivoire pour leur attachement aux valeurs démocratiques prônées par l'Union Africaine.

Il a également pris l'engagement d'accompagner le processus électoral en Côte d'Ivoire tel qu'engagé.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat constate que :

1. Le Président de la Commission de l'Union Africaine, pour exprimer sa satisfaction, ne s'est basé que sur l'exposé des motifs du projet de loi portant recomposition de la CEI.

2. En saluant l'ensemble des acteurs pour leur attachement aux valeurs de la démocratie, le Président de la Commission de l'Union Africaine souligne de fait que le processus ayant abouti à la prise de la loi sur la CEI a été mené de façon consensuelle et inclusive.

3. En déclarant la disponibilité de l'Union Africaine à soutenir le processus électoral tel qu'engagé, le Président de la Commission de l'Union Africaine certifie, à l'avance, une loi objet de recours en contestation auprès de juridictions compétentes tant au plan national qu'international.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat rappelle que :

1. Conformément à l'article 4 de l'Acte constitutif de la Charte de l'Union Africaine en son alinéa H, le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre est subordonné à une décision de la Conférence de l'Union.

2. Contrairement aux affirmations du Président de la Commission de l'Union Africaine, la CEI telle que prévue par la loi n'est pas le résultat d'un processus ni inclusif ni consensuel.A preuve, les partis ou groupements politiques significatifs de l'opposition que sont notamment le PDCI-RDA et les membres de la plate-forme de 22 partis associés, la plate-forme EDS conduite par le parti du Président Laurent GBAGBO n'ont pas pris part jusqu'au bout au processus ayant conduit à la prise de la loi sur la CEI.

Malgré tous ces faits, le Président de la Commission de l'Union Africaine a pris sur lui, tout seul, la décision de cautionner, au nom de la Commission de l'Union Africaine, une CEI contestée et objet de recours devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat proteste vigoureusement contre cette déclaration inopportune et non conforme à la situation politique actuelle en Côte d'Ivoire et susceptible de conduire à la mise en place effective d'une CEI non consensuelle et ne répondant pas aux normes internationales.

Aussi, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat en appelle-t-il à la responsabilité du Président de la Commission de l'Union Africaine quant aux troubles qui pourraient survenir suite à la certification prématurée d'un processus non consensuel et décrié en Côte d'Ivoire.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat voudrait inviter la communauté internationale à soutenir la Côte d'Ivoire, notre pays, afin de rompre d'avec les cycles récurrents de crises post-électorales à travers l'établissement d'une CEI véritablement consensuelle, indépendante et capable d'organiser des élections libres, transparentes et acceptées par tous.

Fait à Abidjan, le 20 Août 2019

Pour le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat

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